<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" ?><oembed><version>1.0</version><provider_name>EU-Logos</provider_name><provider_url>https://eulogos.blogactiv.eu</provider_url><author_name>lf5422</author_name><author_url>https://eulogos.blogactiv.eu/author/lf5422/</author_url><title>Burqa : ce que dit la mission parlementaire dans son rapport. Elle renonce à une loi générale d’interdiction ; elle s’en tient à des préconisations qui se veulent consensuelles et à une prohibition dans les lieux et services  publics y compris les transports. Le rapport est précédé d’une proposition de résolution de l’Assemblée nationale.</title><html>&lt;div class=&#039;snap_preview&#039;&gt;&lt;br /&gt;&lt;p&gt;&lt;strong&gt;En fin de parcours : de la confusion accrue plus que de la clarification  apaisante, de la lassitude aussi. Les députés de la mission parlementaire sur le  voile intégral ont finalement renoncé à une loi d&#8217;interdiction générale. Dans  leur rapport définitif, ils préconisent des dispositions législatives pour le  bannir du service public. Mais auparavant, ils suggèrent le vote d&#8217;une  résolution par l&#8217;Assemblée. Ils ont saisi l&#8217;occasion de rappeler les valeurs  fondamentales de la République et d&#8217;offrir un temps pour la pédagogie et la  médiation.&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;strong&gt;&lt;span id=&quot;more-961&quot;&gt;&lt;/span&gt;&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;div&gt;Les députés de la mission parlementaire sur le voile intégral ont  finalement renoncé à une loi d&#8217;interdiction générale. Dans leur rapport  définitif, ils préconisent des dispositions législatives pour le bannir du  service public. Mais auparavant, ils suggèrent le vote d&#8217;une résolution par  l&#8217;Assemblée. Ils ont saisi l&#8217;occasion de rappeler les valeurs fondamentales de  la République et d&#8217;offrir un temps pour la pédagogie et la médiation.&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;Ensuite, la mission propose des mesures plus concrètes. Elle prône  l&#8217;interdiction de la burqa dans les administrations, hôpitaux, écoles. Dans tous  les «services publics et donc dans les transports». «Ce dispositif contraindrait  les personnes non seulement à montrer leur visage à l&#8217;entrée du service public  mais aussi à conserver le visage découvert tout au long de leur présence au sein  du service public», peut-on lire dans ce texte que les députés ont amendé encore  à la dernière minute, dans la nuit. La «conséquence de cette violation ne serait  pas de nature pénale mais consisterait en un refus de délivrance du service  demandé».&lt;br /&gt;
Cette interdiction ne semble pas poser de difficultés juridiques,  car dans les services publics, «les contraintes que leur fonctionnement impose,  permettent de légitimer des règles particulières». Les députés proposent donc  d&#8217;adopter une «disposition interdisant de dissimuler son visage dans les  services publics».&lt;br /&gt;
Les députés rappellent également que le voile intégral  peut être banni des lieux accueillant du public. D&#8217;une part, «la liberté de se  vêtir des employés est encadrée par les impératifs de l&#8217;entreprise». Par  ailleurs ces établissements sont autorisés à «contrôler l&#8217;identité de leurs  clients quand ils procèdent à certaines actions, notamment la remise d&#8217;un  chèque». Enfin, les établissements sont autorisés à s&#8217;équiper de  vidéosurveillance lors qu&#8217;ils «sont particulièrement exposés à des risques  d&#8217;agression ou de vol…». Sur ce fondement, ces établissements peuvent «prohiber  l&#8217;entrée avec le casque intégral ou la burqa». A condition que l&#8217;interdit reste  justifié par des impératifs de sécurité et ne soit pas discriminatoire. Conduire  leur serait également interdit.&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;
Mais subsistent des interdits fragmentés et multiples qui compliqueront  nécessairement la mise en œuvre des mesures d&#8217;application.«Il faut leur rendre  la vie impossible, pour endiguer le phénomène» résume un député. Ces interdits  fragmentés, mais multiples auraient l&#8217;avantage d&#8217;échapper aux foudres du Conseil  constitutionnel. Quand bien même, certains décrets seraient repousés, cela ne  signerait pas la défaite du camp anti-burqa, et le triomphe des islamistes,  glissait il y a quelques jours le rapporteur Eric Raoult, «soucieux d&#8217;agir de  façon efficace et pédagogique».&lt;br /&gt;
Parmi les autres manières de «décourager» les  porteuses de voile intégral, la mission écarte une voie envisagée, celle du  «contrôle d&#8217;identité systématique, qui ne serait pas légal», car il doit reposer  sur une présomption de risque d&#8217;atteintes à l&#8217;ordre public ou de délit. Certains  avaient également proposé de faire de la burqa un obstacle à l&#8217;obtention d&#8217;un  titre de séjour de longue durée. Les députés estiment qu&#8217;il serait difficile de  refuser un regroupement familial sur cette base. En  revanche, ils proposent de  «modifier des articles du Ceseda afin de refuser la délivrance d&#8217;une carte de  résident aux personnes qui manifestent une pratique radicale de leur religion  incompatible avec les valeurs de la république, en particulier le principe  d&#8217;égalité entre hommes et femmes, ceci étant considéré comme un défaut  d&#8217;intégration» ; Par le même article ajouté dans le code civil, l&#8217;intégrisme  deviendrait également un motif de refus de naturalisation.&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;
Enfin, les députés explorent longuement la voie de la loi. Car elle  «seule bannirait la burqa de l&#8217;espace public». Mais elle soulève des «questions  juridiques complexes. Il s&#8217;agit en effet de limiter l&#8217;exercice d&#8217;une liberté  fondamentale, la liberté d&#8217;opinion, dans la totalité de l&#8217;espace public. Le  chemin est à coup sûr étroit et nul ne peut dire avec une totale certitude s&#8217;il  est praticable», ont conclu les députés. Car la laïcité ne permet pas de  réglementer les habits dans la rue. La dignité, souvent invoquée pour proscrire  le voile intégral est une notion «presque abandonnée par la Cour Européenne des  Droits de l&#8217;Homme», peut-on lire dans le rapport. Le Conseil Constitutionnel a  lui aussi évolué et protège surtout le «libre arbitre de la personne».&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;
Mais si l&#8217;assemblée souhaitait poursuivre dans la voie ouverte par  Jean-François Copé, l&#8217;interdiction pure et simple, absolue, la mission propose  de recueillir «l&#8217;avis du Conseil d&#8217;Etat en amont sur la proposition de loi  interdisant de dissimuler son visage dans l&#8217;espace public». Serait alors  sanctionnée la personne qui commet l&#8217;infraction, la femme, sauf si elle démontre  la contrainte. «Évidemment, l&#8217;idée n&#8217;est pas, quel que soit le moyen retenu,  d&#8217;arracher les voiles, mais de les faire tomber d&#8217;eux-mêmes», assure Eric  Raoult. La mission évoque d&#8217;ailleurs la pertinence d&#8217;un travail d&#8217;intérêt  général, plutôt qu&#8217;une amende. L&#8217;avocate féministe Gisèle Halimi ayant  recommandé «des cours sur les libertés ou sur le droit des femmes…» Pédagogie  plus que sanctions ou interdits.&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;
&lt;strong&gt;&lt;em&gt;Extraits de la proposition de résolution  parlementaire&lt;/em&gt;&lt;/strong&gt;&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;&lt;strong&gt;&lt;em&gt; &lt;/em&gt;&lt;/strong&gt;&lt;br /&gt;
S&#8217;appuyant à la fois sur la déclaration des  droits de l&#8217;homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de  1946, l&#8217;article 1er de la Constitution, la déclaration universelle des droits de  l&#8217;homme de 1948 et la charte des droits fondamentaux de la l&#8217;Union européenne,  la mission parlementaire sur le voile intégral propose dans ses préconisations  une résolution parlementaire. Cette disposition, non contraignante, rendue  possible par la révision constitutionnelle de juillet 2008 n&#8217;a encore jamais été  utilisée. Dans l&#8217;exposé des motifs, les députés reprennent les propos du  président de la République, Nicolas Sarkozy, qui le 22 juin 2009, avait déclaré  : &laquo;&nbsp;La burqa ne sera pas la bienvenue sur le territoire de la République  française.&nbsp;&raquo; Ils citent aussi Elisabeth Badinter, reçue par la mission en  septembre 2009 : &laquo;&nbsp;Le port du voile intégral est contraire au principe de  fraternité et au-delà, au principe de civilité&nbsp;&raquo;. Ils reprennent enfin la  déclaration de Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte  musulman devant les députés en octobre : le port du voile intégral est &laquo;&nbsp;une  pratique extrême dont nous ne souhaitons pas qu&#8217;elle s&#8217;installe sur le  territoire national&nbsp;&raquo;.&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;
&lt;strong&gt;&lt;em&gt;La résolution comporte neuf points :&lt;/em&gt;&lt;/strong&gt;&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;&lt;strong&gt;&lt;em&gt; &lt;/em&gt;&lt;/strong&gt;&lt;br /&gt;
L&#8217;Assemblée nationale considère qu&#8217;il est  nécessaire de réaffirmer les valeurs républicaines de liberté, d&#8217;égalité et de  fraternité qui fondent notre vivre-ensemble et qui s&#8217;opposent à toutes les  formes d&#8217;intégrisme, de communautarisme et de sectarisme ;&lt;br /&gt;
- . estime  que ces valeurs fondatrices ont pour conséquence directe le refus de toute  atteinte aux principes de mixité et d&#8217;égalité des sexes et l&#8217;obligation de  protéger les personnes les plus vulnérables, en particulier les mineurs ;&lt;/div&gt;
&lt;p&gt;-. affirme que le port du voile intégral est contraire aux valeurs de  la République ;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;-. condamne les violences et les contraintes pesant sur les femmes et  préconise le renforcement des mesures visant à promouvoir l&#8217;égalité entre femmes  et hommes ;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;-. affirme le soutien de la France, qui à ce titre se doit d&#8217;être  exemplaire, aux femmes victimes de violences et de discriminations de par le  monde ;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;-. apporte son soutien aux élus, aux associations et à tous ceux qui,  combattent le port du voile intégral ;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;-. considère que la liberté de conscience ne peut s&#8217;exercer que dans le  respect du principe de laïcité ;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;-. estime nécessaire de promouvoir une société ouverte et tolérante et  de lutter contre toutes les discriminations ;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;-. proclame que c&#8217;est toute la France qui dit non au voile intégral et  demande que cette pratique soit prohibée sur le territoire de la République.&nbsp;&raquo;&lt;/p&gt;
&lt;div&gt;&lt;strong&gt;&lt;em&gt;Les préconisations aux implications diverses (une  vingtaine)&lt;/em&gt;&lt;/strong&gt;&lt;/div&gt;
&lt;div&gt;
Outre la résolution parlementaire destinée à &laquo;&nbsp;affirmer solennellement  et fermement les principes républicains&nbsp;&raquo;, la mission parlementaire présente une  vingtaine de préconisations, aux statuts et aux implications très  divers.&lt;br /&gt;
Afin de &laquo;&nbsp;conforter les agents des services publics&nbsp;&raquo;, la mission  préconise de &laquo;&nbsp;donner une base juridique à l&#8217;exigence de pénétrer le visage  découvert dans les services publics et les transports publics&nbsp;&raquo;. Une loi sur ces  aspects est donc &laquo;&nbsp;nécessaire&nbsp;&raquo;, indiquent les députés.&lt;br /&gt;
La question de l&#8217;accès  aux lieux privés accueillant du public demeure plus floue. Le rapport estime que  des restrictions existent déjà.&lt;br /&gt;
En revanche, elle renvoie au Conseil d&#8217;Etat  le soin d&#8217;examiner &laquo;&nbsp;toute proposition de loi visant à interdire le voile  intégral dans l&#8217;espace public&nbsp;&raquo;, une hypothèse que la mission ne préconise pas,  faute d&#8217;un consensus sur la question.&lt;br /&gt;
Incitant à un travail de &laquo;&nbsp;conviction&nbsp;&raquo;,  la mission propose &laquo;&nbsp;des actions de médiation&nbsp;&raquo;, qui pourraient être entreprises  par les Conseils régionaux du culte musulman (CRCM) et une activation de  l&#8217;Observatoire de la laïcité, créé en 2007 par Dominique de Villepin, mais qui  n&#8217;a jamais été installé.&lt;br /&gt;
Reprenant une proposition du rapport Stasi de 2003  sur la laïcité, ils préconisent la création d&#8217;une &laquo;&nbsp;école nationale d&#8217;études sur  l&#8217;islam&nbsp;&raquo;.&lt;br /&gt;
En revanche faute d&#8217;un consensus, la mission évoque, mais sans  incitation particulière, l&#8217;instauration de jours fériés pour l&#8217;Aïd el kebir et  pour Kippour, les principales fêtes musulmane et juive, en substitution à des  jours fériés existant, ainsi que l&#8217;introduction de l&#8217;islam au titre des  enseignements religieux en Alsace-Moselle.&lt;br /&gt;
Suivant le souhait du Conseil  français du culte musulman (CFCM), les députés préconisent aussi la création  d&#8217;une mission d&#8217;information sur l&#8217;islamophobie et les discriminations dont sont  victimes les musulmans.&lt;br /&gt;
Elle recommande la prévention des violences sexistes  à l&#8217;école.&lt;br /&gt;
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les  dérives sectaires (Miviludes) pourrait être amenée à établir un état des lieux  des dérives sectaires au sein de l&#8217;islam.&lt;br /&gt;
La mission parlementaire préconise  aussi de lutter contre les contraintes exercées sur les femmes, en s&#8217;appuyant  sur la proposition de loi sur les violences faites à celles-ci; les députés  proposent en outre de sanctionner les prédicateurs qui incitent au port du voile  intégral.&lt;br /&gt;
La contrainte de porter le voile intégral pourrait être prise en  compte dans les demandes d&#8217;asile &laquo;&nbsp;comme indice d&#8217;un contexte général de  persécution&nbsp;&raquo;.&lt;br /&gt;
En revanche, cette pratique vestimentaire devrait constituer un  obstacle à la naturalisation, – une jurisprudence qui existe déjà –, et à  l&#8217;obtention de cartes de séjour.&lt;br /&gt;
Par ailleurs, reprenant un des éléments les  plus polémiques du rapport remis en septembre 2006 par Jean-Pierre Machelon, qui  avait présidé la commission de réflexion juridique sur les relations des cultes  avec les pouvoirs publics, la mission incite à &laquo;&nbsp;réfléchir&nbsp;&raquo;sur les possibilités  d&#8217;accroître les financements des lieux de culte, notamment musulmans. Elle argue  du fait que l&#8217;article 2 de la loi de 1905 qui prévoit que &laquo;&nbsp;la République ne  reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte(&#8230;) n&#8217;a pas valeur  constitutionnelle&nbsp;&raquo;.&lt;/div&gt;
Publié dans DROITS FONDAMENTAUX, Liberté de pensée, d&#039;expression, de religion  &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/eurodroits.wordpress.com/961/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/eurodroits.wordpress.com/961/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/eurodroits.wordpress.com/961/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/eurodroits.wordpress.com/961/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/eurodroits.wordpress.com/961/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/eurodroits.wordpress.com/961/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/eurodroits.wordpress.com/961/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/eurodroits.wordpress.com/961/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/eurodroits.wordpress.com/961/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/eurodroits.wordpress.com/961/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://stats.wordpress.com/b.gif?host=europe-liberte-securite-justice.org&amp;blog=8135226&amp;post=961&amp;subd=eurodroits&amp;ref=&amp;feed=1&quot; /&gt;&lt;/div&gt;</html><type>rich</type></oembed>