<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" ?><oembed><version>1.0</version><provider_name>EU-Logos</provider_name><provider_url>https://eulogos.blogactiv.eu</provider_url><author_name>lf5422</author_name><author_url>https://eulogos.blogactiv.eu/author/lf5422/</author_url><title>Immigration : la France de Charybde en Scylla avec sa loi sur l’immigration dont la discussion à l’Assemblée nationale débute le 28 septembre ? (CF Nea say N° 92 et 93). La grande association américaine Human Rights Watch (HRW)  tire la sonnette d’alarme et fait son entrée dans le débat.</title><html>&lt;p&gt;&lt;strong&gt;« Il est choquant que le gouvernement français agisse en faveur de mesures qui visent clairement les Roms à l’heure où la Commission européenne menace la France de poursuites en justice pour les expulsions de Roms conduites cet été. Ces mesures ont des relents de populisme exercé à l’encontre du peuple aujourd’hui le plus discriminé et le plus vulnérable d’Europe. » Cette prise de position intervient le jour même ou le parlement européen entame le réexamen de la refonte de la législation européenne en matière de procédures d’asile.&lt;span id=&quot;more-2289&quot;&gt;&lt;/span&gt;&lt;/strong&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Judith Sunderland, experte de Human Rights Watch pour l’Europe occidentale.(Paris, le 27 septembre 2010) &#8211; Le Parlement français doit rejeter les mesures d&#8217;un projet de loi fourre-tout sur l&#8217;immigration qui s&#8217;avère viser les Roms et réduire les droits des migrants, a déclaré Human Rights Watch aujourd&#8217;hui. Le projet de loi, dont l&#8217;objet consiste officiellement à transposer trois directives de l&#8217;Union Européenne, contient des amendements apportés à la dernière minute par le gouvernement afin d&#8217;élargir les motifs d&#8217;expulsion des citoyens européens. Ces motifs comprendraient désormais les abus commis à l&#8217;encontre du système d&#8217;assistance sociale français, les profits tirés de la mendicité de tiers et l&#8217;occupation abusive de terrains.  Le moment choisi et l&#8217;orientation de ces amendements ainsi que les déclarations de ministres laissent fortement penser que ces mesures visent les Roms.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le projet de loi prévoit par ailleurs :&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;•La création de zones d&#8217;attente flottantes spécialement conçues pour la détention de groupes récemment arrivés;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;•La déchéance de la citoyenneté acquise en cas de condamnation pour certains crimes;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;•La réduction des droits des migrants détenus&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;•Des règles plus strictes pour les demandeurs d&#8217;asile effectuant leur demande à la frontière sans l&#8217;introduction d&#8217;appels suspensifs dans le cadre de la procédure de demande d&#8217;asile «prioritaire».&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Tel qu&#8217;il est rédigé, le projet de loi rend possible l&#8217;expulsion de citoyens européens dont le séjour en France constitue un « abus de droit » tels que ceux qui renouvellent leur séjour de trois mois afin de rester en France sans pour autant remplir les conditions nécessaires à un séjour de longue durée et ceux qui restent en France afin de bénéficier du système d&#8217;assistance sociale, notamment en matière d&#8217;hébergement d&#8217;urgence. Cette mesure serait applicable aux citoyens européens présents en France depuis moins de trois mois.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le ministre de l&#8217;immigration Éric Besson a annoncé des amendements de dernière minute lors d&#8217;une conférence de presse, le 30 août, (cf. Nea say) à l&#8217;occasion de laquelle le ministre de l&#8217;Intérieur Brice Hortefeux s&#8217;est empressé de souligner l&#8217;augmentation des délits commis par les Roumains à Paris ces dix-huit derniers mois. Affirmant que le gouvernement n&#8217;avait pas vocation à stigmatiser quelque groupe sue ce soit, M. Hortefeux a évoqué une certaine « &#8230;réalité, celle qui peut être constatée par n&#8217;importe quel citoyen lorsqu&#8217;il voit des femmes et des enfants passer des journées entières à mendier dans des conditions épouvantables, pour rapporter leur butin à un donneur d&#8217;ordre resté à l&#8217;abri ou au pays ! »&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;En vertu de la réglementation européenne sur la liberté de circulation, les citoyens de l&#8217;Union Européenne peuvent séjourner dans un autre pays de l&#8217;UE sans condition pour trois mois. Pour un séjour de longue durée, les personnes doivent avoir un emploi, être auto-employées ou disposer des moyens suffisants pour vivre sans devenir un fardeau pour le système de d&#8217;assistance sociale du pays d&#8217;accueil. Mais la principale directive européenne sur la liberté circulation, qui date de 2004, établit spécifiquement que l&#8217;expulsion ne devrait pas être  « une conséquence automatique &#8230; du recours au système d&#8217;assistance sociale de l&#8217;Etat membre d&#8217;accueil. »&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le projet de loi vise également à accroître la possibilité d&#8217;expulser les étrangers considérés comme représentant une menace à l&#8217;ordre public, notamment aux personnes passibles de poursuites pour certain délits, dont le trafic de drogues, la traite d&#8217;êtres humains, les profits tirés de la prostitution de tiers, l&#8217;exploitation de la mendicité, certaines formes de vol aggravé et l&#8217;occupation abusive de terrains au sens de la loi de 2000 régissant les sites destinés aux gens du voyage.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;La loi européenne sur la liberté de circulation autorise l&#8217;éloignement de citoyens européens représentant « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société de l&#8217;État membre d&#8217;accueil. » Ce seuil de tolérance très élevé a été confirmé par la Cour de justice européenne. Fin août, un tribunal de Lille a rejeté l&#8217;argument du gouvernement français selon lequel vivre dans un campement non autorisé suffisait à justifier une expulsion au motif de la sécurité publique.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;« Qualifier la mendicité organisée et la construction de maisons de fortune sur des terrains publics ou privés de grave menace à l&#8217;ordre public revient seulement à jouer sur la peur et les préjugés à l&#8217;encontre des Roms », a déclaré Judith Sunderland. « Le Parlement doit rejeter ces disposition. »&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Les débats autour du projet de loi sur l&#8217;immigration se dérouleront avec, en toile de fond, une campagne estivale fortement relayée dans les médias de démantèlement des campements informels et l&#8217;éloignement du territoire français de Roms originaires de Bulgarie et de Roumanie.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;D&#8217;autres dispositions troublantes&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le projet de loi autoriserait par ailleurs le gouvernement à créer des « zones d&#8217;attente » ad hoc avec le but de détenir légalement et traiter rapidement les demandes d&#8217;asile d&#8217;un groupe de dix étrangers ou plus qui seraient entrés en France sans passer par un point d&#8217;entrée frontalier établi. En janvier, un groupe de plus de 100 demandeurs d&#8217;asile est arrivé en Corse en bateau. Les autorités françaises ont été forcées de les libérer après que les juges aient déclaré leur détention illégale. Les zones d&#8217;attente, qui existent déjà au niveau des points frontaliers et dans les aéroports français, s&#8217;appuient sur une fiction légale qui permet au gouvernement de traiter une personne comme si elle était encore en dehors du pays. Les personnes détenues dans ces zones d&#8217;attente ont moins de droits et font l&#8217;objet de déportations rapides.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Les recherches de Human Rights Watch ont permis de prouver que des enfants non accompagnés étaient détenus aux côtés d&#8217;adultes dans des zones d&#8217;attente en France et ont été déportés vers des pays qu&#8217;ils n&#8217;avaient fait que traverser ou vers leur pays d&#8217;origine sans aucune considération quant à la capacité de leurs parents ou des services de protection de l&#8217;enfance de leur pays à s&#8217;occuper d&#8217;eux à leur retour.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Human Rights Watch a déclaré que ce projet de loi aurait pour effet de banaliser la détention des demandeurs d&#8217;asile, d&#8217;accélérer l&#8217;examen de leurs demandes et de donner aux autorités une trop grande latitude pour décider à quel moment les personnes détenues dans ces zones de transit sont informées de leurs droits et à partir de quand elles peuvent commencer à les exercer. La directive « Retour » de l&#8217;Union européenne permet aux États Membres de suspendre les règles de détention des immigrés pour un temps limité seulement, lorsqu&#8217;un « nombre exceptionnellement élevé » de migrants irréguliers « fait peser une charge lourde et imprévue » sur les autorités.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; « Les zones d&#8217;attente existantes sont déjà un désastre en termes de droits, surtout en ce qui concerne les enfants non accompagnés et les demandeurs d&#8217;asile, » a déclaré Judith Sunderland. « La création de zones mobiles leur rendra encore plus difficile la recherche de la protection dont ils ont besoin. »&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le seul article de ce projet qui porte sur les procédures d&#8217;asile est destiné à clarifier les bases du rejet de la demande d&#8217;un individu qui souhaiterait entrer en France afin d&#8217;y demander asile. Le projet de loi ne résout pas l&#8217;absence de recours suspensif pour les demandeurs d&#8217;asile présents sur le territoire français dont la demande est traitée en vertu de la procédure accélérée, dite « prioritaire », malgré les récentes recommandations du Comité des Nations Unies contre la torture et du Commissaire aux droits de l&#8217;homme du Conseil de l&#8217;Europe et de plusieurs amendements proposés par les partis d&#8217;opposition et un député de l&#8217;UMP, le parti majoritaire de M. Sarkozy. Human Rights Watch a fait campagne aux côtés d&#8217;Amnesty International France et de l&#8217;ACAT France en faveur de la réforme de la procédure prioritaire.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;En réaction aux émeutes de Grenoble en juillet, qui ont vu les policiers essuyer des tirs d&#8217;armes à feu, le gouvernement a amendé le projet de loi afin d&#8217;y inclure la déchéance de la citoyenneté pour les individus condamnés pour homicide volontaire ou involontaire d&#8217;agents de la fonction publique, qu&#8217;il s&#8217;agisse de représentants des forces de l&#8217;ordre, de pompiers ou de juges. Le droit français prévoit déjà pour les personnes naturalisées la possibilité d&#8217;être déchue de leur citoyenneté française en cas de condamnation pour un délit commis à l&#8217;encontre des intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme, ce qui facilite leur expulsion subséquente vers leur pays de citoyenneté de naissance, où ils n&#8217;ont peut-être jamais eu ou n&#8217;ont plus aujourd&#8217;hui aucun lien social ou familial digne de ce nom.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Le projet de loi retarderait par ailleurs l&#8217;examen de la rétention de migrants par un juge spécialisé des 48 heures actuellement à cinq jours, limiterait la portée de cet examen, augmenterait la durée maximale de rétention de 32 à 45 jours et permettrait d&#8217;interdire aux personnes expulsées du territoire français toute forme de retour en France ou dans aucun autre des 24 pays concernés par les accords de « Schengen » sur la liberté de circulation, pour des périodes allant jusqu&#8217;à cinq ans.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Les groupes de protection des droits humains et la Commission nationale consultative sur les droits de l&#8217;Homme ont averti que l&#8217;ensemble de ces dispositions allaient vraisemblablement donner lieu à des violations des droits humains. Le Commissaire aux droits de l&#8217;homme du Conseil de l&#8217;Europe a exprimé son inquiétude de voir l&#8217;interdiction de retour dans l&#8217;espace Schengen affecter sérieusement la possibilité de ceux qui ont besoin d&#8217;un asile de bénéficier de la protection de l&#8217;Europe.&lt;/p&gt;
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