<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" ?><oembed><version>1.0</version><provider_name>EU-Logos</provider_name><provider_url>https://eulogos.blogactiv.eu</provider_url><author_name>EU-Logos</author_name><author_url>https://eulogos.blogactiv.eu/author/infoeu-logos-org/</author_url><title>Sans-abrisme et immigration : la libre circulation mise à mal</title><html>&lt;p&gt;&lt;em&gt;&lt;strong&gt;La Fédération européenne d&rsquo;associations nationales travaillant avec les sans abris (FEANTSA), dans son dernier rapport de juin 2013 établit un lien entre sans-abrisme et immigration, dénonçant par là les lacune encore existantes aujourd’hui d’un principe de libre circulation . Un lien doit être établi avec la proposition de directive de la Commission d&rsquo;avril 2013 qui a précisément pour but de combler « ce déficit d&rsquo;égalité de traitement » pour les citoyens utilisant leur droit à la libre circulation.&lt;/strong&gt;&lt;/em&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; Ainsi, la réalité de ce lien entre immigration et sans-abrisme peut être établie au travers de chiffres révélés par FEANTSA : en 2012, les données collectées font effectivement état d&rsquo;une hausse du pourcentage d&rsquo;immigrants parmi les personnes sans domicile. Par exemple, en Grande Bretagne, 28% des personnes dormant dans les rues de Londres viendraient de différents pays européens, en particulier d&rsquo;Europe centrale et orientale. En effet, si la libre circulation fait la fierté de l&rsquo;Union européenne depuis 1957, beaucoup d&rsquo;Etats membres continuent à ignorer  l&rsquo;égalité de traitement, y voyant une façon de préserver leurs nationaux. Ainsi, en avril 2013, les ministres de l&rsquo;Intérieur de l&rsquo;Allemagne, l&rsquo;Autriche, les Pays-Bas et le Royaume-Uni dénonçaient la charge financière résultant de la libre circulation des travailleurs : « des villes et des communes de différents Etats membres croulent sous la charge très élevée que leur font porter certains immigrés d&rsquo;autres Etats-membres ». Ce lien établi entre immigration intra-européenne et abus de prestations sociales est dangereuse pour le traitement réservé à ces citoyens : il apparaît tentant pour les Etats membres de s&rsquo;écarter de l&rsquo;égalité de traitement pour donner l&rsquo;avantage à leurs nationaux. D&rsquo;où un risque accru vers le sans-abrisme. Notons que la Cour européenne des droits de l&rsquo;Homme a toujours joué un grand rôle pour éviter ce genre de régression  : citons par exemple l&rsquo;arrêt du 13 décembre 2012 disposant que « la réglementation luxembourgeoise en matière d&rsquo;aide à l&rsquo;embauche apparaît comme contraire à la libre circulation ».&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; Ainsi, les droits des citoyens européens dans leur exercice de la libre circulation varieraient en fonction de :&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; - l&rsquo;Etat membre&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; - des effets de la crise sur l&rsquo;Etat membre choisi&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; La violation de ces droits résulteraient principalement :&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; - du manque de préparation des différents organismes à ces nouvelles victimes du sans-abrisme ;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;- des obstacles linguistiques ;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; - d&rsquo;une législation complexe concernant les allocations de chômage et sociales dont les individus peuvent bénéficier, d’où des démarches administratives elles aussi complexes&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; En effet, selon la Commission européenne : « la connaissance des dispositions de l&rsquo;Union par les employeurs publics et privés, indépendamment de la conformité ou non de la législation nationale avec celles-ci poserait un problème récurrent ». Les conseillers juridiques ignoreraient eux-mêmes parfois la législation en rapport avec la libre circulation des travailleurs.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; - du manque de connaissance par les citoyens européens de leurs droits&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; La Commission à cet égard évoque le fait que nombre de citoyens ignoreraient même vers qui se tourner pour obtenir des informations quant à leurs droits dans le cadre de la libre circulation.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; Finalement, le lien entre sans-abrisme et immigration découlerait :&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;       -.1 du domaine de l&rsquo;emploi&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; Ainsi, de nombreux immigrés, profitant de la libre circulation pour venir travailler dans un autre Etat membre seraient victimes, entre autres, de discriminations. En effet, selon l&rsquo;Etat membre choisit, les conditions de recrutement peuvent largement différer. Par exemple, la nationalité est parfois un critère utilisé afin d&rsquo;avoir accès à certains emplois. De même, des quotas de ressortissants d&rsquo;autres Etats membres sont parfois instaurés. Pourtant, le règlement n°492/2011 interdit la discrimination dans le cadre de la libre circulation en ce qui concerne l&rsquo;accès à l&rsquo;emploi, les conditions de travail, les avantages sociaux et fiscaux, l&rsquo;accès à la formation. De même, des conditions de travail équitables ne sont pas toujours garanties : ainsi, les rémunérations, perspectives de carrières et grades peuvent différer selon le fait d&rsquo;être un national ou ressortissant d&rsquo;un autre Etat membre. Egalement, l&rsquo;expérience professionnelle acquise dans d&rsquo;autres Etats membres n&rsquo;est pas toujours valorisée. On peut également évoquer la difficulté globale à même obtenir un emploi et les conditions précaires qui en découlent. En effet, lorsque l&rsquo;on sait que l&rsquo;accès au système social de l&rsquo;Etat est parfois conditionné à l&rsquo;obtention d&rsquo;un travail, on comprend mieux le lien entre immigration et sans-abrisme. La directive (2004/38/CE) pose que l&rsquo;Etat membre d&rsquo;accueil peut déterminer s&rsquo;il accorde ou non des prestations d&rsquo;assurance sociale au cours des trois premiers mois de séjour à des personnes autres que les travailleurs salariés, non salariés, ou les membres de leur famille.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;       -. 2 du domaine du logement&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; Il est aisé de comprendre le lien entre sans-abrisme et immigration quand on considère les différents freins dans ce domaine. Tout d&rsquo;abord, l&rsquo;absence du statut de résident peut être une condition restrictive pour l&rsquo;obtention d&rsquo;un logement. Il y a également un manque de ressources des différents prestataires de services d&rsquo;aides aux sans-abris.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;       -. 3 de la lenteur des procédures administratives&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;Ces divers éléments sont d&rsquo;autant plus inquiétants que pas moins de 6,6 millions de citoyens habitaient et travaillaient dans un autre Etat membre que le leur en 2012 soit 3,1% des travailleurs de l&rsquo;Union. Alors que l&rsquo;année 2013 a été consacrée « Année européenne des citoyens », que fait l&rsquo;Union européenne pour pallier à ces problèmes ?&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; Le 26 avril 2013, une proposition de directive (COM(2013)236 final) est consacrée à cette problématique après la réception de nombreuses plaintes de citoyens européens dont les droits auraient été violés dans l&rsquo;exercice de leur libre circulation. Cette proposition de directive vise donc à prendre « des mesures destinées à aider les travailleurs confrontés à des problèmes de libre circulation » et de contribuer « à mieux faire comprendre et respecter la législation de l&rsquo;Union en imposant aux Etats membres de veiller à ce que les intéressés soient mieux informés ». Les citoyens victimes de violations de leurs droits auraient désormais de réelles voies de recours afin d&rsquo;aboutir à une sanction des comportements discriminatoires.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; Si les citoyens européens ont tout à gagner à de meilleures garanties assurées lors de la libre circulation, l&rsquo;Union européenne a également grand intérêt à prendre de telles mesures : face au chômage persistant dans certains pays soumis à la crise, ne pas garantir une pleine application de la libre circulation serait un réel danger et manque-à-gagner pour l&rsquo;économie européenne. Ainsi Laszlo Andor (Emploi, Affaires sociales et Inclusion) déclarait : « La libre circulation des travailleurs est un principe fondamental du marché unique de l&rsquo;Union européenne. Alors que certains Etats membres affichent un taux de chômage beaucoup plus élevé que d&rsquo;autres, il est d&rsquo;autant plus important d&rsquo;aider ceux qui le souhaitent à travailler dans un autre pays de l&rsquo;Union. Cette proposition (voir directive citée ci-dessus) permettra aux travailleurs de surmonter les obstacles à l&rsquo;exercice d&rsquo;une activité professionnelle dans un autre pays de l&rsquo;Union ». Ainsi, une étude datant de 2011 montrait que l&rsquo;immigration venant de République Tchèque, Estonie, Hongrie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Slovénie et Slovaquie avait permis entre 2004 et 2009 une augmentation de 3% du PIB de l&rsquo;Irlande et de 1,2% au Royaume-Uni. On s&rsquo;inquiètera alors de l&rsquo;Eurobaromètre de septembre de 2011 qui mettait en évidence que l&rsquo;ensemble des obstacles précités faisait que 15% des citoyens de l&rsquo;Union n&rsquo;envisageaient pas de travailler dans un autre Etat membre que le leur.&lt;/p&gt;
&lt;p&gt; Finalement, on voit que la libre circulation est encore aujourd&rsquo;hui mise à mal. L&rsquo;égalité de traitement peine à être appliquée, pouvant mener un grand nombre de citoyens européens au sans abrisme. Lorsque l&rsquo;on voit qu&rsquo;il est si difficile d&rsquo;accueillir des ressortissants européens de manière non-discriminatoire et les réflexes nationaux de repli par rapport à ces individus, on peut s&rsquo;interroger sur le véritable sens de la citoyenneté européenne. Que dire alors des ressortissants en provenance des pays tiers ?&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&nbsp;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;Louise Ringuet&lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt; &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;Pour en savoir plus : &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt; &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;Rapport de la FEANTSA sur le sans-abrisme parmi les immigrants dans l&rsquo;UE :&lt;a href=&quot;http://www.feantsa.org/?lang=en&quot;&gt;http://www.feantsa.org/?lang=en&lt;/a&gt;&lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt; &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;Europaforum.lu &#8211; « La Commission européenne veut faciliter les droits des citoyens européens dans la contexte de la libre circulation des travailleurs – 26 avril 2013 : &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;&lt;a href=&quot;http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2013/04/com-libre-circulation/index.html&quot;&gt;http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2013/04/com-libre-circulation/index.html&lt;/a&gt;&lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;Europa – Communiqué de presse – &quot;Emploi:la Commission propose d&rsquo;améliorer l&rsquo;application du droit de libre circulation des travailleurs&quot;-26 avril 2013 : &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;&lt;a href=&quot;http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-372_fr.htm&quot;&gt;http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-372_fr.htm&lt;/a&gt;&lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt; &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;Communiqué de presse &#8211; Déclaration de Laszlo Andor – Free movement of workers_good for people, good for the economy – 26 avril 2013: &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt; &lt;a href=&quot;http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-372_fr.htm&quot;&gt;http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-372_fr.htm&lt;/a&gt;&lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt; &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;Europaforum.lu – &quot;Pour la Cour de justice européenne, la réglementation luxembourgeoise en matière d&rsquo;aide à l&rsquo;embauche apparaît contraire à la libre circulation des travailleurs – 13 décembre 2012 : &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;&lt;a href=&quot;http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2012/12/cjue-adem-krier-freres/index.html&quot;&gt;http://www.europaforum.public.lu/fr/actualites/2012/12/cjue-adem-krier-freres/index.html&lt;/a&gt;&lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l&rsquo;Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres : &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;(FR) : &lt;a href=&quot;http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:229:0035:0048:fr:PDF&quot;&gt;http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:229:0035:0048:fr:PDF&lt;/a&gt;&lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;(EN) : &lt;a href=&quot;http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:158:0077:0123:EN:PDF&quot;&gt;http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:158:0077:0123:EN:PDF&lt;/a&gt;&lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt; &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt; &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;COM(2013)236 final – Proposal for a directive on measures facilitating the exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers- 26 avril 2013 : &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;(FR) &lt;a href=&quot;http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0236:FIN:FR:PDF&quot;&gt;http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0236:FIN:FR:PDF&lt;/a&gt; (EN) &lt;a href=&quot;http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0236:FIN:EN:PDF&quot;&gt;http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0236:FIN:EN:PDF&lt;/a&gt;&lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt; &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;Eurobaromètre spécial 363 – &quot;Internal Market : Awareness, perceptions and impacts – septembre 2011 :&lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;&lt;a href=&quot;http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_363_en.pdf&quot;&gt;http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_363_en.pdf&lt;/a&gt;&lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt; &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;Règlement (UE) n°492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l&rsquo;intérieur de l&rsquo;Union : &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt; &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;(FR) : &lt;a href=&quot;http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:141:0001:0012:FR:PDF&quot;&gt;http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:141:0001:0012:FR:PDF&lt;/a&gt;&lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt;(EN) : &lt;a href=&quot;http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:141:0001:0012:EN:PDF&quot; rel=&quot;nofollow&quot;&gt;http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:141:0001:0012:EN:PDF&lt;/a&gt;&lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&nbsp;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt; &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt; &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt; &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt; &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
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&lt;p&gt;&lt;b&gt;&lt;i&gt; &lt;/i&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;br /&gt;Classé dans:&lt;a href=&#039;http://europe-liberte-securite-justice.org/category/libre-circulation-des-personnes/&#039;&gt;LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES&lt;/a&gt;, &lt;a href=&#039;http://europe-liberte-securite-justice.org/category/non-discrimination/&#039;&gt;NON-DISCRIMINATION&lt;/a&gt;, &lt;a href=&#039;http://europe-liberte-securite-justice.org/category/non-discrimination/protection-des-minorite/&#039;&gt;Protection des minorité&lt;/a&gt;, &lt;a href=&#039;http://europe-liberte-securite-justice.org/category/libre-circulation-des-personnes/questions-institutionnelles-libre-circulation-des-personnes/&#039;&gt;Questions institutionnelles&lt;/a&gt;  &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/eurodroits.wordpress.com/7198/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/eurodroits.wordpress.com/7198/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/eurodroits.wordpress.com/7198/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/eurodroits.wordpress.com/7198/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/eurodroits.wordpress.com/7198/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/eurodroits.wordpress.com/7198/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/eurodroits.wordpress.com/7198/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/eurodroits.wordpress.com/7198/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/eurodroits.wordpress.com/7198/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/eurodroits.wordpress.com/7198/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/eurodroits.wordpress.com/7198/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/eurodroits.wordpress.com/7198/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/eurodroits.wordpress.com/7198/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/eurodroits.wordpress.com/7198/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://stats.wordpress.com/b.gif?host=europe-liberte-securite-justice.org&#038;blog=8135226&amp;%23038;post=7198&amp;%23038;subd=eurodroits&amp;%23038;ref=&amp;%23038;feed=1&quot; width=&quot;1&quot; height=&quot;1&quot; /&gt;</html><type>rich</type></oembed>