<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" ?><oembed><version>1.0</version><provider_name>EU-Logos</provider_name><provider_url>https://eulogos.blogactiv.eu</provider_url><author_name>EU-Logos</author_name><author_url>https://eulogos.blogactiv.eu/author/infoeu-logos-org/</author_url><title>Contrôle au faciès : 13 plaignants déboutés en justice. Toujours une zone de non droit ? La parole au législateur ? ou aux Cours européennes ?</title><html>&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt;&lt;em&gt;&lt;strong&gt; Les treize plaignants qui ont attaqué pour la première fois l&rsquo;État et le ministère de l&rsquo;Intérieur pour des contrôles au faciès qu&rsquo;ils jugent discriminatoires ont été déboutés par le tribunal  de grande instance de Paris. L&rsquo;action engagée au civil début juillet a relancé le débat sur des pratiques policières en France et dans de nombreux pays européens.&lt;span id=&quot;more-7381&quot;&gt;&lt;/span&gt;&lt;/strong&gt;&lt;/em&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt;Leurs avocats ont toutefois annoncé leur intention de faire appel et, le cas échéant, de se pourvoir en cassation puis d&rsquo;aller devant la cour de justice européenne. &quot;Un pays dans lequel on ne peut pas contrôler l&rsquo;action de la police, ce n&rsquo;est pas un Etat de droit&quot;, a déclaré Me Félix de Belloy lors d&rsquo;une conférence de presse à Paris. &quot;Ce sera long, mais un jour, nous allons gagner.&quot;L&rsquo;action engagée au civil début juillet par 13 étudiants ou salariés, âgés de 18 à 35 ans, a relancé le débat sur des pratiques policières en France et dans de nombreux pays européens.&lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt;Lors du procès, Me Félix de Belloy avait estimé qu&rsquo;&quot;il est temps que la République prenne la mesure et la conscience de ce que sont les contrôles d&rsquo;identité pour une partie de la population&quot;. Les plaignants demandaient 10.000 euros de dommages et intérêts pour chacun des plaignants.&lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt;Devant la difficulté de prouver le caractère discriminatoire de chaque contrôle, Félix de Belloy et son confrère Slim Ben Achour avaient soutenu qu&rsquo;il revenait à l&rsquo;État de prouver l&rsquo;absence de discrimination. Mais le tribunal a refusé ce renversement de la &quot;charge de la preuve&quot;.&lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt;Les avocats se sont élevés mardi 1 er octobre contre les arguments soutenus par les juges pour déclarer leurs demandes irrecevables, en premier lieu le fait, selon eux, que les lois anti discrimination ne s&rsquo;appliqueraient pas à la police. &quot;Le tribunal a dit que c&rsquo;était aux plaignants de prouver que le contrôle était discriminatoire et que même si cela était, la faute ne serait pas assez grave pour engager la responsabilité de l&rsquo;Etat&quot;, a ajouté Félix de Belloy.&lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt;Lors de l&rsquo;audience, l&rsquo;avocate de l&rsquo;Etat avait estimé qu&rsquo;il n&rsquo;appartenait pas au tribunal de se prononcer sur cette question, mais au législateur. Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, avait évoqué après le scrutin présidentiel la remise d&rsquo;un récépissé après chaque contrôle d&rsquo;identité, un engagement de campagne de François Hollande dénoncé par la plupart des syndicats de police. Mais le ministre de l&rsquo;Intérieur, Manuel Valls, y a renoncé, préférant annoncer le retour du matricule sur les uniformes d&rsquo;ici fin 2013 et une réforme du code de déontologie de la police.&lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt;Selon une enquête de l&rsquo;Open Society Justice Initiative menée avec le CNRS à Paris, une personne noire a en France de trois à onze fois plus de chances d&rsquo;être contrôlée par la police qu&rsquo;un Blanc, et un Maghrébin de deux à quinze fois plus. (cf. Nea say « pour en savoir plus »)&lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt;Selon les avocats des plaignants Félix de Belloy et Slim Ben Achour, cette décision &quot;ne fait que confirmer que les contrôles d&rsquo;identité restent encore en France une zone de non-droit&quot;. Dans les heures qui ont suivi, ils n&rsquo;ont pas tardé à annoncer leur intention de faire appel. Ils ont aussi tenu à rappeler le &quot;contexte&quot; : des clients, tous &quot;citoyens français, sans casier judiciaire, mais qui sont noirs ou arabes&quot; et &quot;ont tous été contrôlés par la police sans raison, alors qu&rsquo;ils se contentaient, pour la plupart, de marcher dans la rue&quot;. Ils ont ensuite notamment déploré qu&rsquo;à la lecture de la décision &quot;ce soit à la personne contrôlée de rapporter la preuve du contrôle et de son caractère discriminant&quot;. Et ce alors même &quot;qu&rsquo;on ne peut pas prouver l&rsquo;existence du contrôle&quot; car, comme les avocats n&rsquo;ont pas manqué de le rappeler, il constitue le &quot;seul acte de procédure qui ne laisse pas de trace.&quot;&lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt;Le parquet avait requis le rejet &quot; pure et simple&quot; des demandes. Ils attendent à présent de la justice &quot;un sursaut&quot;, qu&rsquo;elle &quot;restaure l&rsquo;Etat de droit&quot;. &quot;On l&rsquo;espérait du tribunal (&#8230;), on est confiant du fait que ça viendra sûrement de la cour d&rsquo;appel, en tous cas du conseil constitutionnel, peut-être de la Cour de cassation, et certainement de la Cour européenne des droits de l&rsquo;homme.&quot; Ils avaient rappelé, à l&rsquo;audience, les études scientifiques (dont celle du CNRS menée à Paris en 2009) selon lesquelles le premier critère de contrôle est la couleur de peau : &quot;dans certains endroits de France, quand on est noir, on a jusqu&rsquo;à 11 fois plus de chances d&rsquo;être contrôlé, jusqu&rsquo;à 15 fois quand on est arabe&quot; avait notamment martelé Félix de Belloy. Avant de demander 10.000 euros de dommages et intérêts pour chacun au titre du préjudice subi.&lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt;Ce à quoi l&rsquo;avocate de l&rsquo;Etat leur avait rétorqué que ce n&rsquo;était &quot;pas au tribunal de statuer là-dessus, mais au législateur&quot;. Elle avait cité plusieurs cas, s&rsquo;était appuyée sur l&rsquo;article 78-2 du code de procédure pénale encadrant les contrôles d&rsquo;identité, et avait conclu que chaque contrôle était &quot;justifié&quot;, qu&rsquo;il n&rsquo;y avait &quot;pas de motif discriminatoire&quot;. Le procureur avait évoqué des &quot;contrôles au faciès (fondés) sur des critères non démontrés et quasi imaginaires&quot;, et assuré qu&rsquo;aucun &quot;n&rsquo;échappait&quot; au cadre légal. Il avait donc requis, comme déjà indiqué le rejet &quot;pure et simple&quot; des demandes.&lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt;&quot;J&rsquo;ai été contrôlé une centaine de fois, peut-être plus&quot; a fait valoir un débouté. Il a poursuivi  en faisant part de son ras-le-bol :&quot;Depuis que j&rsquo;ai 14-15 ans, le regard de la police sur moi a changé. J&rsquo;ai été contrôlé une centaine de fois, peut-être plus. (&#8230;) Quand on croise la police, on se dit &lsquo;ah ça va être pour nous&rsquo; les noirs, les arabes, et ceux qui correspondent à un code vestimentaire survêtements/baskets&quot;. S&rsquo;il est ne cache pas sa déception, il se dit toutefois satisfait de &quot;l&rsquo;action menée, une première dans l&rsquo;histoire de la France&quot;. &quot;Le sujet a été mis sur la table, c&rsquo;est un petit pas&quot; assure celui qui, &quot;prêt pour l&rsquo;appel&quot;, &quot;garde espoir&quot;. Quant aux contrôles d&rsquo;identité, &quot;rien n&rsquo;a changé&quot; assure-t-il : &quot;On peut ne pas être contrôlé pendant deux semaines puis, la semaine suivante, être contrôlé 10 fois.&quot;&lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt;&quot;Le tribunal est en train de donner une carte blanche à la police pour mener des contrôles discriminatoires&quot; a réagi la représentante de l&rsquo;ONG Open Society Justice Initiative Lanna Hollo. &quot;C&rsquo;est un jour triste pour les plaignants mais aussi pour l&rsquo;ensemble des citoyens car ce qui se joue, c&rsquo;est les relations police/citoyens&quot; a commenté Bocar, porte-parole des plaignants. S&rsquo;il a enterré le récépissé, le ministre de l&rsquo;Intérieur Manuel Valls a récemment réassuré du prochain retour du matricule, ou numéro d&rsquo;identification, sur l&rsquo;uniforme des policiers. &quot;En quoi ce matricule va-t-il combattre la discrimination raciale ?&quot; a répondu un avocat des plaignants. Et de conclure : quant aux contrôles d&rsquo;identité, &quot;rien n&rsquo;a changé&quot; assure-t-il : &quot;On peut ne pas être contrôlé pendant deux semaines puis, la semaine suivante, être contrôlé 10 fois.&quot;&lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt;&lt;b&gt;Pour en savoir plus :&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt;&lt;b&gt;      -. Collectif stop au contrôle au faciès &lt;/b&gt;&lt;a href=&quot;http://stoplecontroleaufacies.fr/slcaf/&quot;&gt;&lt;b&gt;http://stoplecontroleaufacies.fr/slcaf/&lt;/b&gt;&lt;/a&gt;&lt;b&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt;&lt;b&gt;      -. Articles de Nea say sur le contrôle au faciès &lt;/b&gt;&lt;a href=&quot;http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=facies&amp;Submit=%3E&quot;&gt;&lt;b&gt;http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=facies&amp;Submit=%3E&lt;/b&gt;&lt;/a&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt;   &lt;b&gt;   -. Open society Justice foundations : l’égalité trahie. L’impact des contrôles au faciès en France &lt;/b&gt;&lt;a href=&quot;http://www.opensocietyfoundations.org/node/50801&quot;&gt;&lt;b&gt;http://www.opensocietyfoundations.org/node/50801&lt;/b&gt;&lt;/a&gt;&lt;b&gt;&lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt;&lt;b&gt; &lt;/b&gt;&lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt; &lt;/p&gt;
&lt;p style=&quot;text-align:justify;&quot;&gt; &lt;/p&gt;
&lt;br /&gt;Classé dans:&lt;a href=&#039;http://europe-liberte-securite-justice.org/category/droits-fondamentaux/dignite-humaine/&#039;&gt;Dignité humaine&lt;/a&gt;, &lt;a href=&#039;http://europe-liberte-securite-justice.org/category/droits-fondamentaux/droit-a-la-liberte-et-a-la-surete/&#039;&gt;Droit à la liberté et à la sûreté&lt;/a&gt;, &lt;a href=&#039;http://europe-liberte-securite-justice.org/category/droits-fondamentaux/&#039;&gt;DROITS FONDAMENTAUX&lt;/a&gt;  &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/gocomments/eurodroits.wordpress.com/7381/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/comments/eurodroits.wordpress.com/7381/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/godelicious/eurodroits.wordpress.com/7381/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/delicious/eurodroits.wordpress.com/7381/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/gofacebook/eurodroits.wordpress.com/7381/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/facebook/eurodroits.wordpress.com/7381/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/gotwitter/eurodroits.wordpress.com/7381/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/twitter/eurodroits.wordpress.com/7381/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/gostumble/eurodroits.wordpress.com/7381/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/stumble/eurodroits.wordpress.com/7381/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/godigg/eurodroits.wordpress.com/7381/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/digg/eurodroits.wordpress.com/7381/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/goreddit/eurodroits.wordpress.com/7381/&quot;&gt;&lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://feeds.wordpress.com/1.0/reddit/eurodroits.wordpress.com/7381/&quot; /&gt;&lt;/a&gt; &lt;img alt=&quot;&quot; border=&quot;0&quot; src=&quot;http://stats.wordpress.com/b.gif?host=europe-liberte-securite-justice.org&#038;blog=8135226&amp;%23038;post=7381&amp;%23038;subd=eurodroits&amp;%23038;ref=&amp;%23038;feed=1&quot; width=&quot;1&quot; height=&quot;1&quot; /&gt;</html><type>rich</type></oembed>