<?xml version="1.0" encoding="UTF-8" ?><oembed><version>1.0</version><provider_name>EU-Logos</provider_name><provider_url>https://eulogos.blogactiv.eu</provider_url><author_name>EU-Logos Athèna</author_name><author_url>https://eulogos.blogactiv.eu/author/stagiaires-eulogos/</author_url><title>Compte-rendu de la réunion du Conseil européen – Section  » Justice et affaires intérieures  » – Jeudi et vendredi 6 et 7 juin 2019</title><html>
&lt;p style=&quot;text-align:justify&quot;&gt;Les chefs d’État et de gouvernement se sont réunis pour une réunion au Conseil européen dans la Section &lt;em&gt; » Justice et affaires intérieures  » &lt;/em&gt;le jeudi 6 juin 2017 ainsi que le vendredi 7 juin 2017 dans le cadre des questions relatives à la justice et aux affaires intérieures. &lt;/p&gt;



&lt;p style=&quot;text-align:justify&quot;&gt;La réunion du jeudi 6 concernait trois axes : le domaine des preuves électroniques, la conservation des données et la numérisation de la coopération judiciaire au sein de l&rsquo;Union européenne (UE). La réunion du vendredi 7 traitait des problématiques relatives à : la migration, l&rsquo;asile et à la sécurité intérieure. &lt;/p&gt;



&lt;p style=&quot;text-align:justify&quot;&gt;Il s&rsquo;agira ici de se concentrer sur la deuxième réunion et donc sur les thèmes traités dans le cadre de la justice afin de rentrer dans le portefeuille relatif à la &lt;em&gt; » Coopération judiciaire et policière européenne  ».&lt;/em&gt;&lt;/p&gt;



&lt;h2&gt;&lt;strong&gt;Les mesures prises au titre des preuves électroniques&lt;/strong&gt;&lt;/h2&gt;



&lt;p style=&quot;text-align:justify&quot;&gt;A
l&rsquo;origine, on retrouve une proposition de la Commission visant à accélérer l&rsquo;accès
aux preuves électroniques. L&rsquo;autre idée, sous-entendue de cette dernière, est
de permettre aux autorités judiciaires d&rsquo;un État membre de l&rsquo;UE&nbsp; de demander un accès direct aux preuves
électroniques détenues par un fournisseur de services dans un autre État
membre.&lt;/p&gt;



&lt;p style=&quot;text-align:justify&quot;&gt;Lors de la réunion, le Conseil a donné à la Commission européenne (CE) un mandat afin de trouver un accord avec les États-Unis pour un meilleur accès aux preuves électroniques. De même, le Conseil a encouragé à participer à des négociations avec le Conseil de l&rsquo;Europe et aboutir à un protocole additionnel pour renforcer la Convention sur la cybercriminalité.&lt;/p&gt;



&lt;p style=&quot;text-align:justify&quot;&gt;Le but de cette réunion porte sur un accès plus facile aux preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales. L&rsquo;idée est d&rsquo;aboutir à un règlement sur les preuves électroniques. Donc, le Conseil a démontré une réelle volonté d&rsquo;avancer dans ce domaine et a reprécisé en outre ce qu&rsquo;il entendait par la notion de preuves électroniques, c&rsquo;est à dire des données numériques utilisées pour enquêter sur les infractions pénales et poursuivre leurs auteurs. Par exemple, il peut s&rsquo;agir de courriels ou d&rsquo;un contenu audiovisuel. Il faut considérer de même que ces dernières sont présents dans 85% des enquêtes pénales.&lt;/p&gt;



&lt;h2&gt;&lt;strong&gt;Les mesures prises au titre de la conservation des données&lt;/strong&gt;&lt;/h2&gt;



&lt;p style=&quot;text-align:justify&quot;&gt;Dans
le cadre des questions relatives à la justice, les chefs d’État et de
gouvernement ont également traité des mesures prises au titre de la
conservation des données.&lt;/p&gt;



&lt;p style=&quot;text-align:justify&quot;&gt;Le
Conseil a chargé la CE de continuer ses travaux. La conservation des données
est à ce titre un  » élément clé  » pour les représentants des Etats membres
afin de lutter plus efficacement contre les formes graves de criminalité.&lt;/p&gt;



&lt;p style=&quot;text-align:justify&quot;&gt;En précisant que ceci doit être fait dans le respect des droits fondamentaux et des libertés : une certaine forme de prudence est donc perceptible.&lt;/p&gt;



&lt;h2&gt;&lt;strong&gt;La numérisation de la coopération judiciaire européenne&lt;/strong&gt;&lt;/h2&gt;



&lt;p style=&quot;text-align:justify&quot;&gt;Les
représentants des États membres ainsi que la présidence du Conseil ont aussi
proposé une modernisation des processus informatiques relatifs à la coopération
judiciaire européenne. Dès lors, ils ont basé leur approche sur la création
d&rsquo;un système d&rsquo;information décentralisé ayant pour modèle E-Codex.&lt;/p&gt;



&lt;p style=&quot;text-align:justify&quot;&gt;Enfin, la modernisation du GRECO c&rsquo;est à dire le Groupe de travail contre la corruption (1999 par le Conseil de l&rsquo;Europe) a été proposée et se sera la Commission qu aura la tâche d&rsquo;en définir les évolutions.&lt;/p&gt;



&lt;p style=&quot;text-align:justify&quot;&gt;On
peut donc voir que les propositions relatives à la coopération judiciaire
européenne et plus précisément aux moyens informatiques de cette dernière sont
nombreuses. Le Conseil a franchi un pas supplémentaire en permettant à la
Commission d&rsquo;agir sur ce sujet et encourage de surcroît les actions de l&rsquo;UE
pour progresser vers une numérisation de ce domaine en apportant plus
d&rsquo;efficacité et de réussite dans le domaine de la procédure pénale.&lt;/p&gt;



&lt;p style=&quot;text-align:justify&quot;&gt;Les modalités électroniques de la coopération judiciaire européenne ne cesseront donc d&rsquo;évoluer dans les temps à venir.&lt;/p&gt;



&lt;p style=&quot;text-align:right&quot;&gt;Agathe Cabaret&lt;/p&gt;
&lt;p&gt;L’article &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;https://www.eu-logos.org/2019/07/02/compte-rendu-de-la-reunion-du-conseil-europeen-section-justice-et-affaires-interieures-jeudi-et-vendredi-6-et-7-juin-2019/&quot;&gt;Compte-rendu de la réunion du Conseil européen &#8211; Section  » Justice et affaires intérieures  » &#8211; Jeudi et vendredi 6 et 7 juin 2019&lt;/a&gt; est apparu en premier sur &lt;a rel=&quot;nofollow&quot; href=&quot;https://www.eu-logos.org/&quot;&gt;Le portail de référence pour l&#039;espace de liberté,  sécurité et justice&lt;/a&gt;.&lt;/p&gt;
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