Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a précisé vendredi 18 novembre les prérogatives des avocats durant la garde à vue. La loi avait été contestée par cinq questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel avait estimé, le 30 juillet 2010, (CF. […]![]()
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