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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a précisé vendredi 18 novembre les prérogatives des avocats durant la garde à vue. La loi avait été contestée par cinq questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel avait estimé, le 30 juillet 2010, (CF. […]

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L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information vient de rendre public un rapport sur la cyber-intimidation et le grooming en ligne (méthode par laquelle un adulte met un enfant en confiance afin d’en abuser sexuellement) mettant en garde contre le fait que l’utilisation abusive des données ( extraction de données et […]

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La Commission va devoir s’expliquer sur Facebook et répondre à la question d’une députée européenne. Mais ce n’est pas le plus grave pour Facebook: il doit trouver un accord avec les autorités américaines. La vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, somme Facebook de prendre des engagements clairs.La députée européenne socialiste française, Françoise Castex, vient de […]

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L’expulsion de Roms constitue une violation « aggravée » dela Chartesociale européenne parla France.Onpeut déjà s’interroger sur la réaction dela Commission : Mme Reding avait longtemps menacé de mettrela Franceen infraction, puis avait renoncé tout en indiquant qu’elle restait sous haute surveillance, mais depuis un an c’est un silence complet.     Le Comité européen des Droits sociaux […]

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Les uns et les autres quel que soit le niveau où ils sont (députés, sénateurs, conseillers régionaux, ou simples conseillers municipaux d’une petite commune) n’ont pas pris conscience de leur grande utilité : ils sont indispensables dans la construction européenne. De leur part, trop d’ignorances et d’indifférence dont ils ne sont pas entièrement responsables. Ce n’est […]

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Les victimes d’atteintes aux « droits de la personnalité » (diffamation et autres) commises via internet peuvent saisir les tribunaux de leur Etat membre de résidence au titre de l’intégralité du dommage. Toutefois en vertu de la libre circulation des services, le gestionnaire d’un site incriminé relevant de la directive sur le commerce électronique ne peut être […]

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La Commission européenne a lancé la création, au sein du Centre Robert Schuman d’études avancées de l’Institut universitaire européen (IUE) de Florence, d’un Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, qui recevra une subvention de 600 000 euros. Les activités de ce centre débuteront en décembre 2011, sous la direction du Professeur Pier […]

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Le zèle de la ville et de la communauté urbaine de Marseille expulsait les Roms des terrains où ils s’étaient installés. Le 25 octobre, la vice-présidente du tribunal de grande instance a rendu une ordonnance qui renvoie les collectivités territoriales à leurs obligations. Certes, saisie en référé par la communauté urbaine qui invoquait le trouble […]

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Lors du Conseil affaires intérieures du 26 octobre, la commissaire Cecilia Malmström a appelé la Grèce à prendre des mesures d’urgence pour régler la situation humanitaire des migrants présents à la frontière avec la Turquie et plus particulièrement le long du fleuve Evros. C’est rappelons le, une des principales portes d’entrée de l’immigration illégale en […]

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Le Parlement européen a, le 27 octobre dernier, adopté un texte important en matière d’asile, texte bloqué pendant un certain temps (là comme ailleurs) en raison de divergences sur la question des tableaux de correspondance. Le texte sur les qualifications et conditions à remplir pour obtenir l’asile doit encore être adopté formellement par le Conseil […]

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