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La Commission complète ses propositions en matière de droits procéduraux des suspects ou accusés impliqués dans une affaire pénale. Après les droits en matière de traduction et interprétation, il s’agit maintenant de l’accès à un avocat dés le début de la garde à vue, dès la première heure et la possibilité pour l’avocat d’avoir accès […]

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La Commission dans la lutte contre la corruption demande : « un engagement plus fort pour de meilleurs résultats ». Montant de la corruption estimé : 120 milliards d’euros, le montant du budget de l’Union européenne ! Un problème dont on ne parle pas assez, a-t-on répété à l’occasion de la présentation du paquet anti-corruption. Un reproche qui ne […]

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La communication conjointe publiée par la Commission européenne et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 8 mars, a donné le coup d’envoi d’une refonte complète de la politique menée jusque là. Une nouvelle étape vient d’être franchie, elle se veut une réponse aux demandes du Conseil […]

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1-. Conseil de l’Europe Dans sa Recommandation récemment approuvée (12 avril), l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) préconise un nouveau type de « partenariat pour la démocratie et les droits de l’homme » entre les pouvoirs publics, les communautés religieuses et les groupes non-religieux sous la forme d’une « plate-forme stable » de dialogue […]

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Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur le rapport d’évaluation de la Commission européenne concernant la directive sur la conservation des données . Cette directive controversée rend obligatoire pour les fournisseurs publics de communications électroniques de conserver les données relatives au trafic et à la localisation des communications […]

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C’est le titre retenu parla Commissioneuropéenne pour présenter son deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre du Pacte européen pour l’asile et la migration. Il s’exprime par antiphrase et représente plus un appel à se réformer qu’un bilan, bien décevant, pas à la hauteur des enjeux au moment où le Commission souligne que « l’Europe […]

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La plus haute juridiction française, la Cour de Cassation, a jugé, le 31 mai, irrégulière la garde à vue policière, ouvrant la voie à une contestation de presque tous les dossiers de petite délinquance. Détention policière coercitive qui peut aller jusqu’à 48 heures en droit commun, quatre jours en matière de trafic de drogue, crime […]

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La Haut Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, Navi Pillay, a critiqué, lundi 30 mai, la « rhétorique mise en place ces derniers mois, en particulier en Italie et en France » tendant à dépeindre les migrants « comme un fardeau dont il conviendrait de se décharger sur d’autres ». Dans son discours à l’ouverture de la 17e […]

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Plusieurs années après la découverte du « pot-aux-roses » le secret serait-il toujours imposé sur la prison secrète de la CIA ? Le journal polonais Gazeta Wyborcza du 30 mai 2011 pose la question. Des députés européens ont voulu relancer l’enquête (cf. Nea say http://www.eu-logos.eu/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=108&lang=fra&arch=0&idnl=1507. Initiative restée à ce jour sans lendemain.   « La CIAavait une prison secrète […]

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