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Archives for Droit à l'intégrité de la personne

Un ressortissant étranger qui n’a pas été intercepte lors du franchissement irrégulier d’une frontière extérieur de ’espace Schengen, ne peut être mis en prison au seul motif de son entrée irrégulière sur le territoire d’un Etat membre. L’affaire est emblématique… Continue Reading →

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