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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

La loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, entrée en vigueur le 11 avril 2011, punit l’infraction d’une amende pouvant aller jusqu’à 150 ? et/ou d’un stage de citoyenneté. La règle, pour les policiers chargés de faire respecter la loi, est d’intervenir avec « discernement ». Les femmes portant la burqa sont très […]

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La Cour européenne des droits de l’homme a ouvert la porte mardi 10 avril à l’extradition de cinq terroristes présumés, dont l’imam radical Abou Hamza, du Royaume-Uni vers les Etats-Unis, mais demandé à Londres de respecter le délai d’appel de trois mois.   Borgne et manchot équipé d’un crochet, Mustafa Kamal Mustafa, dit Abou Hamza […]

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Plusieurs agences, UNHCR,OHCR, UNICEF,UNODC, ILO et l’Agence pour les femmes (UN WOMEN ) ont établi en commun des commentaires surla Directivede l’Union européenne espérant que les Etats membres l’utiliseront au mieux pour assurer une bonne transposition dela Directive.Letexte établi en commun se veut un guide pratique.   Texte du Joint UN Commentary on EU Directive […]

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Face aux critiques qui se font de plus en plus vives, le négociateur européen du traité Acta, (La Commissioneuropéenne) assure que le texte anti-contrefaçon n’était ni flou, ni liberticide. Ce dossier pourrait recevoir une inflexion importante en rejoignant celui qui vient d’être ouvert, celui du « BUY EUROPEAN ACT » : la concurrence déloyale pénalise les industriels : de […]

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« Dans tout pays dans lequel les droits des peuples à la liberté religieuse ont été violés ou menacés, la société dans son ensemble est en danger », c’st la conclusion tirée parla COMECEà l’issue d’un séminaire organisé le 30 mars à Bruxelles auquel ont participé les représentants su Service européen d’action extérieure (SEAE).La COMECEet la commission […]

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Compte tenu de la crise économique et de la situation difficile, il faut poursuivre le programme d’aide alimentaire pour les démunis » au-delà de 2013 dans le cadre du contexte plus large de la lutte contre la pauvreté, etla Commissiondonnera suite à la demande du Parlement qui souhaite qu’elle présente une proposition à cet égard, a […]

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Face aux critiques qui se font de plus en plus vives, le négociateur européen du traité Acta, (La Commissioneuropéenne) assure que le texte anti-contrefaçon n’était ni flou, ni liberticide. Ce dossier pourrait recevoir une inflexion importante en rejoignant celui qui vient d’être ouvert, celui du « BUY EUROPEAN ACT » : la concurrence déloyale pénalise les industriels : de […]

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Après dix-sept mois d’existence, la Haute Autorité pour la diffusion des oevres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a choisi de mettre en ligne, le mardi 27 mars, sur son site, une étude de 16 pages réalisée par ses services. Alors que le sort de cette institution est suspendu au choix que fera […]

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Le rapport de Tineke Strik (Pays-Bas, SOC), est rendu public un an après ce tragique mais fréquent fait divers dont Nea say avait alors rapporté le déroulement. Le rapport est le fruit d’une enquête de neuf mois lancée à la demande de 34 membres de l’Assemblée à la suite d’un tragique accident survenu en mars […]

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Le 1er mars, Google a mis en place un contrat utilisateur unique pour tous ses services (Maps, YouTube, Calendrier, Gmail, etc.). (cf. Nea say n° 119). La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), Isabelle Falque-Pierrotin, s’inquiète de ce croisement des données des internautes et du flou qui règne autour de […]

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