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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

La nouvelle carte d’identité biométrique est jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel. Nea say dans son N° 119 avait laissait entendre qu’il y aurait des difficultés, le verdict est tombé le 22 mars. Cette décision constitue une jurisprudence majeure. Le projet aura du mal à rebondir sans des modifications importantes. Une décision qui s’inscrit, une […]

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Le Parlement européen a unanimement demandé mardi au gouvernement néerlandais de condamner la création par son allié d’extrême droite d’un site internet incitant à la délation vis-à-vis des immigrés d’Europe de l’Est. Le site, mis en ligne le 8 février par le Parti pour la liberté (PVV), invite les Néerlandais à signaler les “nuisances” qu’ils […]

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Le Parlement européen a unanimement demandé mardi au gouvernement néerlandais de condamner la création par son allié d’extrême droite d’un site internet incitant à la délation vis-à-vis des immigrés d’Europe de l’Est. Le site, mis en ligne le 8 février par le Parti pour la liberté (PVV), invite les Néerlandais à signaler les “nuisances” qu’ils […]

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Le Conseil constitutionnel abroge les modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme, l’une des dispositions les plus discutables, une disposition attentatoire aux libertés, la liberté de choisir son propre avocat. Cette mesure, inspirée de la législation espagnole visait à l’origine des avocats basques suspectés par le parquet d’être […]

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En effet, le Conseil n’a pas manqué de rappeler les engagements du Conseil européen de juin 2011 : les négociations sur les différents éléments du Régime d’asile européen commun (RAEC) devraient s’achever en 2012. Le Conseil a examiné, sur la base d’un document élaboré par la présidence, l’état d’avancement des négociations concernant les différentes propositions législatives […]

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Une nouvelle étude juridique rendue publique le 14 mars dernier en marge de la session plénière par le député allemand du groupe des verts, Jan Albrecht, a confirmé les doutes d’une bonne partie des députés européens quant au bien fondé du nouvel accord négocié entre l’UE et les Etats-Unis sur le transferts des données des […]

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Le Conseil du 8 mars a approuvé le texte de la contribution de l’UE à la révision du code mondial antidopage et il a autorisé la présidence à soumettre la contribution de l’UE à l’Agence mondiale antidopage. . Le Code mondial antidopage constitue le cadre de base pourl’harmonisation des politiques, des règles et des règlements […]

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Une mi-temps qui risque d’être longue, si la partie reprend après l’avis dela Coureuropéenne de justice de l’Union européenne. Le Parlement européen de l’entend pas de cette oreille et il ne veut pas que le débat, intense, retombe. Les députés veulent plus de clarté avant de prendre une décision. Sans doute après « l’atelier » organisé par […]

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Le 6 mars 2012, le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne sur le projet de règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel. Par ce texte, les sénateurs tiennent à exprimer leurs préoccupations concernant certaines dispositions du projet de réforme. Celles-ci rejoignent, pour partie, les critiques émises parla Commissionnationale de l’informatique […]

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Les ministres de l’intérieur ont adopté le 8 mars une position commune sur le programme européen de réinstallation des réfugiés. Ce programme vise à faciliter l’accueil par certains pays membres de réfugiés de zones de guerre ou fuyant les persécutions et la famine mais n’obligera pas une obligation de réinstallation aux Etats membres qui ne […]

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