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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

Le conseil des barreaux européens vient (le 3 novembre) de publier sa position sur la proposition de la vice-présidente dela Commissioneuropéenne, Viviane Reding, relative aux droits des victimes de la criminalité dans l’UE. Le CCBE a formulé un certain nombre de préoccupations importantes. Il souligne cependant qu’il reconnaît l’importance de l’initiative dela Commissionet la soutient […]

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Lors du Conseil affaires intérieures du 26 octobre, la commissaire Cecilia Malmström a appelé la Grèce à prendre des mesures d’urgence pour régler la situation humanitaire des migrants présents à la frontière avec la Turquie et plus particulièrement le long du fleuve Evros. C’est rappelons le, une des principales portes d’entrée de l’immigration illégale en […]

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L’accord permet que ces données soient utilisées pour empêcher des infractions terroristes et d’autres formes graves de criminalité transnationales. Les autorités australiennes détiendront ces données pour une période maximale de 5 ans et demi. L’accord aura une durée de 7 ans. L’accord a été adopté par 463 voix pour, 96 contre et 11 abstentions. Cependant […]

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Invoquant simplement l’intérêt des enfants, une juge de Bayonne a reconnu à deux femmes pacsées l’autorité parentale conjointe sur les jumelles de l’une d’elles. C’est la première fois en France qu’une décision de justice reconnaît l’homoparentalité sans condition particulière. À Bayonne, Cécile et Marie-Catherine, pacsées depuis 2009, réclamaient le partage de l’autorité parentale sur les […]

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La Commission vient de demander à ces deux pays de transposer complètement la directive européenne de 2006. Cette directive autorise les opérateurs de téléphonie et d’Internet à garder une série d’informations sur leurs clients et cela dans le cadre de la lutte contre terrorisme et la criminalité organisée. Cette directive présente un caractère particulièrement pour […]

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Du paquet conciliation vie professionnelle, vie privée et vie de famille présenté par la Commission en 2008, seule la révision de la directive sur le congé de maternité (directive/92)/8/CEE)est restée en plan contrairement aux autres propositions sur les conjoints aidants ou aux structures d’accueil des enfants ;directives. Nea say a déjà consacré plusieurs articles (beaucoup trop) […]

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A terme la peine de mort sera abolie partout. Le bilan annuel est une occasion pour constater des progrès lents mais réguliers. Les points noirs sont toujours les mêmes : Chine, Iran, Etats-Unis. En moins de dix ans plus de trente pays ont supprimé la peine capitale L’exécution de Troy Davis, le 21 septembre 2011 aux […]

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L’interdiction du port de signes religieux par une crèche privée apparaît « justifiée » pour la cour d’appel de Versailles, qui a rendu jeudi 27 octobre une décision déboutant à nouveau une salariée voilée qui contestait son licenciement de la crèche Baby Loup . Crèche associative d’un quartier populaire de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), Baby Loup avait […]

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Le conflit couvait depuis longtemps, il entre dans sa phase aigue : l’issue est incertaine. La situation du Royaume-Uni de plus en plus inconfortable comme vis-à-vis de l’Euro. Situation décrite avec humour par l’éditorialiste de la RTBF, Anne Blanpain : ils revendiquent une place à la table d’un club dont ils refusent de faire partie, nous dit-elle. […]

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Tout en validant mercredi é( octobre la création du passeport biométrique en 2008, contesté par des associations de défense des droits, le Conseil d’Etat a placé le gouvernement français dans l’embarras en censurant un fichier qui lui était lié. Le Conseil d’Etat a jugé en effet irrégulière la création d’un fichier avec huit empreintes digitales […]

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