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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

La plainte est celle d’une personne bien informée sur la réalité du droit européen et compte bien s’appuyer sur le droit européen. Elle intervient à un moment crucial pour la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Cette plainte ne devrait laisser personne indifférent et au premier chefla Commissioneuropéenne qui est […]

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Le gouvernement britannique vient d’annoncer qu’il ne participera pas aux directives révisées le 1er juin dernier parla Commission sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et les procédures en terme d’octroi et de retrait de la protection internationale. Le ministre de l’immigration Damian Green a indiqué dans un communiqué que ces deux directives nuiraient au […]

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Un procédé qui utilise des cellules souches obtenues à partir d’un embryon humain et qui entraîne la destruction de ce dernier ne peut être breveté. Cette exclusion de la brevetabilité porte non seulement sur l’utilisation d’embryons humains à des fins industrielles et commerciales, mais aussi sur leur utilisation à des fins de recherche scientifique. Seule […]

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Les députés européens de la commission LIBE ont adopté lors de leur dernière réunion, le 17 octobre, le projet d’accord entre l’UE et l’Australie par 25 voix contre 7. Cependant ces chiffres ne doivent pas faire illusion, ils masquent des réserves, hésitations importantes, mais elles ne sauraient suffire pour menacer le projet. En pratique l’aval […]

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L’organisme de l’UE en charge de la protection des données (Peter Hustinx) prévoit de « sérieuses implications » pour la protection de la vie privée et des données si une approche disproportionnée est adoptée pour assurer la neutralité de la toile, comme le filtrage à grande échelle du trafic sur le réseau. Même si la […]

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La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a présenté son premier rapport d’activité le 28 septembre 2011. Instituée par la loi du 12 juin 2009, dite « Création et Internet », l’Hadopi est une Autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs […]

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Le tout récent arrêt de la Cour de cassation française en donnant la primauté au respect de la vie privée ne facilite pas les choses. Sera-t-elle suivie au niveau européen ? Les cours souveraines européennes donnent une importance fondamentale au respect de la vie privée, mais jusqu’à maintenant elles n’ont pas été amenées à trancher sur […]

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La chambre basse du parlement suisse a adopté mercredi 5 octobre une motion encadrant strictement le port de la burqa dans les lieux publics présentée par l’Union démocratique du centre (UDC, droite conservatrice populiste) de Christoph Blocher.Approuvée par 101 voix pour, 77 contre et neuf abstentions par le Conseil national, la motion proposée par le […]

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A terme la peine de mort sera abolie partout. Le bilan annuel est une occasion pour constater des progrès lents mais réguliers. Les points noirs sont toujours les mêmes : Chine, Iran, Etats-Unis. En moins de dix ans plus de trente pays ont supprimé la peine capitale L’exécution de Troy Davis, le 21 septembre 2011 aux […]

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Nea say a raconté dans le détail la génèse de cette sordide affaire. Sept personnes, pour la plupart des médecins, accusées d’avoir participé à un trafic et des transplantations illégales d’organes dans une clinique de Pristina, ont comparu mardi 4 octobre devant un tribunal, a annoncéla Missioneuropéenne de justice au Kosovo (Eulex).Les sept inculpés sont […]

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