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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

La Commission vient de proposer dans une communication les options envisageables. Elles s’inscrivent dans un train de mesures (41 actions en 5 étapes présentées en novembre 2010). La communication de la Commission a adopté constitue une première réponse à l’invitation du Parlement européen et du Conseil à préparer un cadre juridique et technique afin de […]

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Le moteur de recherche du Net a effacé de tous ses serveurs les liens vers les sites de la presse quotidienne francophones. Son moteur de recherche permet d’accéder à la quasi-totalité des contenus enregistrés produits depuis l’origine de l’histoire de l’informatique diffusé sur internet. Google est aussi suspecté de vouloir s’approprier l’entièreté de ce patrimoine […]

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La Loi entre en vigueur le 23 juillet ptrochain suite à sa publication au Moniteur belge. Les personnes qui ne se conformeront pas à cette nouvelle loi risqueront jusqu’à sept jours d’emprisonnement et une amende de 137,50 euros. Selon les estimations, quelque 270 femmes portent la burqa en Belgique. La Belgique est le second pays […]

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C’est au moment où la Commission entreprend l’évaluation de sa stratégie numérique que l’Union européenne des aveugles (EBU) lance une campagne européenne appelant à légiférer pour rendre les sites web accessibles malvoyants. 447 députés européens ont signé une déclaration écrite en ce sens. L’EBU souligne que l’information est de plus en plus disponible en ligne […]

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Après les sénateurs le 4 juillet, les députés ont entériné, le mercredi 6 juillet, le texte mis au point par une commission mixte paritaire. C’est une réforme paradoxale au regard de l’histoire et des traditions de la gauche politique comme de la droite. Les discussions se sont déroulées dans une relative indifférence (peu de discussions […]

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Les deux arrêts rendus le 7 juillet par la Grande Chambre de la Cour des Droits de l’homme (CEDH) doivent être marqués au rang des grands jugements. On peut s’attendre à de nombreux commentaires non seulement dans les cercles juridiques mais également dans les enceintes militaires et chancelleries politiques. La Cour s’est montrée en la […]

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Après les sénateurs le 4 juillet, les députés ont entériné, le mercredi 6 juillet, le texte mis au point par une commission mixte paritaire. C’est une réforme paradoxale au regard de l’histoire et des traditions de la gauche politique comme de la droite. Les discussions se sont déroulées dans une relative indifférence (peu de discussions […]

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Le Parlement européen a adopté une résolution dans le calme et presque l’indifférence qui contraste avec les débats houleux d’un passé qui n’est pas lointain (Cf. Nea Say 17 articles http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=scanner&Submit=%3E . Les préconisations restent sévères et constituent un garde-fou utile et praticable . Les scanners corporels devraient être autorisés seulement si la santé, la […]

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Dans le n° 110 Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2139&nea=110&lang=fra&lst=0&arch=0 a présenté la proposition dela Commission et fait état de l’opposition française. Georges –Albert Dal, président du CCBE répond et il appelle le ministre français à revenir sur ses réserves « peu dignes dela France, patrie des Droits de l’Homme » Le CCBE représente environ un million d’avocats européens.   […]

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