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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

Les autorités françaises avaient souhaité procéder à « une analyse approfondie » de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne( cf. autre information concernant cette décision de CJCUE), qui interdit d’incarcérer un étranger sans titre de séjour. C’est fait, cet arrêt ne concerne pas la France….Après l’arrêt du jeudi 28 avril de […]

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Les associations chrétiennes continuent ( suite au vote du Sénat) de critiquer le projet de loi sur l’immigration du gouvernement français . Alors que le mercredi 4 mai, la commission mixte paritaire (députés et sénateurs) doit trancher les derniers arbitrages sur le projet de loi sur l’immigration, visant notamment à durcir les conditions d’entrées des […]

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Les autorités turques doivent garantir l’accès à l’éducation à tous les enfants migrants, y compris ceux qui sont en situation irrégulière », déclare le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, en commentant une lettre qu’il a envoyée au ministre de l’Education nationale de la République de Turquie. Après sa visite […]

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… Oubliées les bonnes résolutions prises au niveau européen concernant les enfants et la lutte contre la pauvreté. Dominique Versini , « défenseure des enfants », défend le bilan de cinq ans de travail au service des plus jeunes tout en critiquant la politique du gouvernement. Dans le rapport qu’elle présente à la presse Dominique Versini dénonce notamment […]

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… Le citoyen sera-t-il mieux protégé contre des comportements abusifs ? Bête noire de certains syndicats de police, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) vient officiellement de disparaître avec comme ultime recommandation de revoir l’utilisation du flashball. Cette arme qui lance des balles en caoutchouc, à l’origine de plusieurs graves incidents ces derniers […]

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Dans un texte que la Commissionvient de présenter, celle-ci annonce qu’elle demandera à l’organe des régulateurs des communications électroniques (Orece) d’examiner les conditions qui garantissent un internet ouvert. Il s’agit notamment de s’assurer que les utilisateurs soient libres de changer d’opérateur ou que l’utilisation du réseau ne soit pas limitée. La Commission critique par exemple […]

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À l’unanimité moins une voix contre et deux abstentions, venant des sièges écologistes, la proposition de loi interdisant le port sur la voie publique de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage a été votée le 28 avril par la chambre basse du Parlement belge. Une telle loi, qui vise en pratique […]

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L’emploi reste de très loin en France le principal domaine de discrimination, selon le rapport de la Halde remis vendredi 29 avril à Nicolas Sarkozy. Mais cette constatation vaut aussi pour tous les pays européens. Les sources de discriminations sont multiples, proliférantes et le mérite de la Halde a été d’avoir souligné tout particulièrement cette […]

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Comment qualifier en la matière le président ? repenti ? relaps ayant abjuré sa foi ? Un nouvel épisode de Hadopi et son feuilleton interminable bien connus des lecteurs de Nea Say (50 articles http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=hadopi&Submit=%3E). C’est à l’occasion de l’installation du Conseil national du numérique (CNN) , mercredi 27 avril, que le président Nicolas Sarkozy a prononcé un discours […]

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L’élément déclencheur a été la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), mais le coup de grâce a été porté par un cour souveraine française, la Cour de Cassation. La plus haute juridiction judiciaire a décidé vendredi 15 avril l’application immédiate de la réforme de la garde à vue. Une décision qui pose le problème […]

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