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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

Les partisans de la motivation des arrêts de cour d’assises n’ont pas convaincu le Conseil constitutionnel. Dans sa décision rendue vendredi 1er avril en réponse à deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil considère que l’absence de motivation n’est pas contraire à la Constitution. Il relève que la procédure pénale en matière d’arrêts criminels […]

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Les lecteurs de Nea say ont pu suivre les péripéties jusqu’à son adoption le 15 mars dernier par l’Assemblée nationale (CF. Nea Say N° 105 http://eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=70&lang=fra&arch=0&idnl=2004 . Les sénateurs persistent et repoussent en commission des lois trois dispositions phare. Ils ont repoussé la restriction du droit au séjour pour les sans-papiers atteints de pathologie grave. […]

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C’est une initiative visant à protéger les mineurs dans la conception de toutes les politiques européennes. Ils représentent un tiers de la population mondiale mais ils ne figurent pas toujours au premier rang des priorités des responsables politiques. Le traité de Lisbonne introduit la protection des mineurs comme un objectif à poursuivre dans toutes les […]

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Le Conseil européen qui s’est réuni le 24 et 25 mars, a débattu de la situation en Libye et a exprimé sa satisfaction à la suite de l’adoption de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui énonce le principe de la responsabilité de protéger, et a souligné qu’il était déterminé à […]

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Une première présentation de l’ébauche de la nouvelle constitution hongroise au Parlement européen a rencontré relativement peu d’opposition, ou pour être plus exact peu d’appétit, pour mettre un tel sujet à leur ordre du jour. Un débat tiède en l’absence des socialistes européens en congrès, précisément à Athènes et avec une assistance réduite. Le contenu […]

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Le 17 mars dernier la Commission Libe (libertés civiles, justice et affaires intérieures) du Parlement européen a adopté (49 voix pour, 3 contre) le projet de rapport de Birgit Sippel sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. « Être conscient de […]

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« Le Traité de Lisbonne répond-il aux attentes des citoyens? » c’est le titre de la conférence organisée par le médiateur, M.Nikoforos Diamandouros, avec la participation du : Président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy. Mme Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne, et Mme Diana Wallis, Vice-présidente du Parlement européen Rappel : rôle du Médiateur Institué […]

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Saviez-vous que les femmes consacrent treize heures de plus par semaine que les hommes aux activités domestiques ? Elles gagnent aussi près de deux euros de l’heure de moins que leurs homologues masculins. Récemment mis en place, l’Institut européen pour l’égalité des genres analyse les stéréotypes, la différence de rémunération et la violence entre les […]

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Selon Amnesty International, Pékin aurait eu recours à la peine capitale dans des «milliers» de cas…La peine de mort est en recul dans le monde, mais des milliers d’exécutions capitales ont eu lieu en 2010 dans des pays comme l’Iran, la Corée du Nord, le Yémen, les Etats-Unis, l’Arabie saoudite et surtout la Chine, selon […]

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Le journal « la Croix » a mené une enquête qui mérite d’être connue et à donné la parole à des professionnels (présidente de la cour d’assise de Paris, juges pour enfants et psychiatres). En effet la justice recourt davantage à l’ethnopsychologie : les magistrats amenés à juger des personnes d’origine étrangère s’appuient de plus en plus sur […]

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