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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

Les députés ont fixé avec rigueur leurs conditions en vue de ratifier l’accord. L’accord international finalisé visant à lutter contre la contrefaçon a subi un premier test le 24 novembre dernier. Une majorité de députés a, en effet, adopté une résolution commune saluant l’accord qui constitue « un pas dans la bonne direction ». Cependant, ils demandent […]

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Ce n’est pas une surprise, le fait est que le ministère de la Justice et les plus hautes autorités françaises ont voulu nier la portée et la véritable signification de l’arrêt Medvedev du mois de mars (Cf. Nea say N° 85) qui posait déjà ces principes et l’arrêt Moulin n’en est que la stricte application. […]

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Cet arrêt met nécessairement le gouvernement français dans l’embarras, notamment pour son projet de réforme de la garde à vue. Il pourrait par ailleurs porter le coup de grâce au projet de suppression des juges d’instruction, ajourné mais pas abandonné. Le ministère de la Justice français a cependant déclaré que la France allait faire appel […]

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Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté de nouvelles lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants, qui donnent aux gouvernements européens des conseils pour faciliter l’accès des enfants à la justice et leur traitement en justice dans n’importe quel domaine – civil, administratif ou pénal. « Nos systèmes judiciaires ne peuvent […]

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La Commission européenne s’apprête à réformer la directive de 1995 (cf. Nea say n°95 et 96). Le Contrôleur européen, Peter Hustinx, insiste pour que la réforme soit ambitieuse, car « elle concerne la vie de chacun, dit-il, à chaque instant et tous les jours. Il n’y a pas de place à l’erreur et les défis sont […]

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Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une Recommandation aux Etats membres sur l’indépendance, l’efficacité et les responsabilités des juges. Elle actualise une recommandation de 1994 https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=534547&SecMode=1&DocId=514366&Usage=2 en tenant compte des évolutions importantes intervenues depuis cette date. Cette recommandation permet de renforcer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, […]

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Cette fois, c’est l’office américain des brevets qui pose la question de savoir si l’ACTA est compatible avec ses propres lois nationales. Certains spécialistes estiment en effet que le traité pourrait entrer en conflit avec la vague de réformes menée sur le régime des brevets aux Etats-Unis. En effet, l’architecture actuellement proposée vise à réduire […]

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La Commission européenne a adressé aujourd’hui un dernier rappel à l’intention de quatorze États membres de l’UE afin qu’ils mettent en service dans les meilleurs délais le numéro européen 116 000, qui est celui de la ligne spéciale destinée au signalement des enfants disparus. Il s’agit d’un numéro unique qui permet aux enfants disparus et […]

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Les conséquences des abus sexuels sur les enfants sont immenses et dramatiques. Les nouvelles technologies ont favorisé le développement de la pédopornographie. L’Union européenne étudie les moyens de lutter contre ces fléaux. Le tourisme sexuel, les récidives et la prolifération des sites pornographiques mettant en scène des enfants font partie des dangers que les députés […]

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Le président Barack Obama reste déterminé à fermer le centre de détention de Guantanamo malgré les critiques visant le fait que Washington fait juger des individus soupçonnés de terrorisme par des tribunaux civils, a fait savoir ,jeudi 18 novembre, la Maison blanche. Le président demeure déterminé à fermer Guantanamo Bay pour s’assurer que ce ne […]

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