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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

Le Parlement européen vient d’adopter lors de sa dernière session le rapport d’initiative (donc en dehors du processus législatif) relatif à l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI) sur le marché intérieur. Il a rejeté deux résolutions alternatives, l’une déposée par les groups S&D, Verts/Ale et Gue/Ngl et l’autre déposée par les libéraux de u […]

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Un couple homosexuel a déposé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation. Celle-ci a trois mois pour décider de saisir ou non la Cour constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel pourrait prochainement avoir à se positionner sur l’un des dossiers les plus sensibles de la dernière décennie : le mariage homosexuel. Deux femmes de […]

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Ce système ne fonctionne pas et dans des cas extrêmes il met des vies en danger. Il faut mettre un terme aux transferts de demandeurs d’asile vers des pays ne permettant pas un accés facile à la procédure d’asile et où ils ne bénéficient pas de garanties. Il souligne le manque de coopération des pays […]

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Un couple homosexuel a déposé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation. Celle-ci a trois mois pour décider de saisir ou non la Cour constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel pourrait prochainement avoir à se positionner sur l’un des dossiers les plus sensibles de la dernière décennie : le mariage homosexuel. Deux femmes […]

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Dans les numéros 92 et 93 de Nea Say il a été indiqué quel est le contexte général de son adoption et aussi les difficultés pratiques de sa mise en œuvre, c’est-à-dire comment les sanctions seront appliquées ? Pendant une période assez longue, c’est la prévention, la dissuasion, la pédagogie qui l’emportent sur les sanctions (amendes […]

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La communauté internationale doit s’employer à trouver des moyens efficaces de combattre le discours de haine sur Internet sans porter atteinte à la liberté d’expression, ont déclaré aujourd’hui Dunja Mijatovic, Représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, et Maud de Boer-Buquicchio, Secrétaire adjointe du Conseil de l’Europe, lors du Forum ouvert sur le discours […]

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UNESCO held workshop on Privacy and Social Networking at 5th IGF meeting.“The increasing popularity of the Internet social networking applications raises new challenges to privacy protection and freedom of expression,” stated the participants of the UNESCO workshop on Privacy and Social Networking held during the Fifth Internet Governance Forum (IGF) meeting in Vilnius, Lithuania, on […]

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L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), qui accompagne, suit, et protège tout au long de l’année les défenseurs, publie son Rapport annuel 2009. Ce rapport est consacré à une année […]

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Du 7 au 9 septembre, le Sénat a examiné le projet le de loi d’orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). Ce projet de loi avait été adopté, en première lecture, à l’Assemblée nationale le 16 février 2010. Le texte a été remanié à l’issue des travaux de la Commission […]

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