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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

Alors que le Sénat vient d’adopter la loi dans les mêmes termes que l’Assemblé nationale le journal la Croix rapporte toutes les difficultés d’ordre pratique que la mise en œuvre de la loi va rencontrer. Si le texte est voté dans la même version qu’à l’Assemblée, le texte sera définitivement adopté. Policiers et juristes s’interrogent […]

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.Le Parlement français a définitivement adopté mardi le projet de loi sur l’interdiction du port du voile intégral dans tout l’espace public.Le Sénat a adopté par 246 voix contre une le texte tel que l’Assemblée nationale l’avait voté le 13 juillet. Une fois de plus rappelons que ce texte, présenté par la ministre de la […]

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Au moment où le Sénat examine le projet de loi, le journal la Croix rapporte toutes les difficultés d’ordre pratique que la mise en œuvre de la loi va rencontrer. Si le texte est voté dans la même version qu’à l’Assemblée, le texte sera définitivement adopté. Policiers et juristes s’interrogent déjà sur son application. «Nul […]

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Les députés ont souhaité plus de transparence dans les négociations sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC plus connu sous le sigle anglais ACTA ) et demandé à la Commission de rendre tous les documents accessibles au public. L’UE réexaminera sa participation à l’accord commercial anti-contrefaçon, si elle obtient au final un accord n’ayant guère de […]

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Après des mois de pourparlers avec les barreaux, le ministre de la justice Michèle Alliot-Marie consent à ce que les avocats soit présents aux côtés des gardés à vue. Nea say qui a entretenu ses lecteurs régulièrement sur ce grave problème présente ici un tournant majeur. L’épilogue du très épineux débat autour de la garde […]

Posted by lf5422

Le Forum des droits sur l’internet vient de rendre public son rapport d’activité pour l’année 2009. Il fait un bilan des actions menées durant cette année dans le cadre des quatre missions qui lui sont confiées : la concertation avec les acteurs de l’internet, l’information et la sensibilisation du public, la médiation et la coopération […]

Posted by lf5422

Utiliser sciemment des services sexuels ou autres d’une victime de la traite deviendra une infraction pénale et les peines à l’encontre les trafiquants seront renforcées, selon des amendements à un projet de directive européenne sur la traite des êtres humains adoptés le 2 septembre dernier par les commissions des libertés civiles et des droits […]

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Le gouvernement réfléchit à l’instauration d’une participation forfaitaire pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME).Faut-il durcir les conditions d’accès des étrangers en situation irrégulière à l’aide médicale d’État (AME) ? Au cours des prochaines semaines, la question devrait de nouveau agiter les députés, en particulier lors de l’examen de la loi sur l’immigration […]

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