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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

De quoi s’agit-il et où en est-on ? Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs. Le texte définitif du projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. A donc été adopté le 13 juillet 2010, l’Assemblée […]

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Au moment où le mandat d’arrêt européen est mis en cause car provoquant trop souvent des extraditions abusives (cf. autre article dans Nea say n° 91), la Commission européenne vient de proposer de nouvelles règles afin de garantir que toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un État membre soit […]

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Des peines de prison plus courtes seront données aux « enfants lanceurs de pierre », en conformité avec le projet de loi soutenu par le gouvernement et partiellement approuvé par le Parlement turc er (21 juillet). Ce projet est perçu comme une tentative visant à apaiser les groupes de droits de l’homme, qui ont critiqué les lois […]

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Quelque 30 millions de crimes graves sont commis dans l’Union européenne : ils entraînent chaque année le dépôt d’une plainte. L’Union soutient la coopération en vue de faire traduire les criminels en justice, mais qu’en est-il des millions de victimes de la criminalité? Leur expérience, aux conséquences dévastatrices, peut être aggravée par une enquête ou un […]

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Le Parlement français a adopté le 13 juillet un texte adaptant le droit pénal français à la Cour pénale internationale lors d’un ultime vote de l’Assemblée nationale. Il porte sur la compétence extraterritoriale qui permet aux tribunaux français de poursuivre des étrangers auteurs par exemple de génocide et de crimes contre l’humanité. A la demande […]

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A peine, le vote clos, la Maison Blanche a salué immédiatement l’accord http://www.whitehouse.gov:80/the-press-office/statement-president-us-european-union-agreement-terrorist-finance-tracking-program- C’est d’abord ce qu’il faut retenir. Tout au long du processus l’engagement américain a été forts, les pressions constantes nombreuses et elles seules expliquent qu’on ait pu souscrire au premier accord. Lors du second elles n’ont pas suffit pourtant Hillary Clinton s’était […]

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La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) le rappelle sur son site internet : « les utilisateurs de données personnelles ont des obligations, parce qu’un traitement de données personnelles n’est pas un fichier comme les autres, parce que la vie privée peut être concernée, et que cela peut porter atteinte aux libertés. » La CNIL est un […]

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Pour les algériens, leur refus crée une situation complexe rendant difficile une solution rapide rapporte le Washington Post http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2010/07/09/AR2010070904926.html?wpisrc=nl_headline Detainee Database liste des prisonniers détenus http://projects.washingtonpost.com/guantanamo/ L’Allemagne va accueillir deux détenus et « pas un de plus » a annoncé le 7 luillet le ministre de l’intérieur Thomas de Maizières. Il s’agit d’un Palestinien et […]

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Pour les algériens, leur refus crée une situation complexe rendant difficile une solution rapide rapporte le Washington Post http://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2010/07/09/AR2010070904926.html?wpisrc=nl_headline Detainee Database liste des prisonniers détenus http://projects.washingtonpost.com/guantanamo/ L’Allemagne va accueillir deux détenus et « pas un de plus » a annoncé le 7 luillet le ministre de l’intérieur Thomas de Maizières. Il s’agit d’un Palestinien et d’un Syrien […]

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A la suite de sa visite en Turquie (23-26 mai 2010), le Commissaire a envoyé aux ministres turcs de la Justice et de l’Intérieur deux lettres portant essentiellement sur la justice des mineurs, l’application des lois antiterroristes et les droits de l’homme des personnes déplacées et des demandeurs d’asile. Dans sa lettre au ministre […]

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