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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

Les décisions de la Cour sont contraignantes, les ignorer constitue une violation de la Convention européenne des droits de l’homme . L’article 39 est invoqué de plus en plus souvent par les avocats des personnes menacées d’expulsion. Les Etats membres sont trop pressés d’expulser les personnes qu’ils soupçonnent de liens avec le terrorisme sans avoir apporté […]

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Ce texte est le premier instrument international à s’attaquer à toutes les formes de violence sexuelle dont les enfants sont victimes, y compris les abus commis au sein de la famille. Outre les abus sexuels, la prostitution et la pornographie enfantines et la participation forcée d’enfants à des spectacles pornographiques, la Convention traite aussi de […]

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Si ces dispositifs peuvent être efficaces en terme de sécurité, ils peuvent également s’avérer intrusifs et attentatoires à l’intimité des personnes. C’est pourquoi la CNIL, ainsi que les autres autorités européennes, se montrent très vigilantes sur les garanties qui doivent entourer le fonctionnement des scanners corporels. Une résolution a été adoptée en ce sens à […]

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A nouveau l’ombre sinistre des « exraordinary renditions », vols secrets et prisons secrètes de la CIA se projette sur l’Union européenne. La France, la Grande-Bretagne et l’Allemagne ont utilisé des renseignements obtenus sous la torture pour lutter contre le terrorisme, dénonce l’organisation Human Rights Watch (HRW) mardi 29 juin, alors que l’ouverture d’une enquête britannique sur […]

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A débuté le 28 juin à Lucerne, la 9ème session de négociations multilatérazles (28 juin- 2 juillet) sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) En dépit des efforts faits en matière de transparence (publication le 21 avril du texte de négociation consolidée à l’issue de la 8ème session de la mi –avril à Wellington (cf les […]

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Plusieurs députés des groupes PPE, S&D et ECR ont salué la signature de l’accord qui permettra aux américains d’accéder, à nouveau, aux données bancaires détenus par la société Swift. Le G29 reste fortement préoccupé. Tardivement, le 28 juin, le G29 a exprimé dans un communiqué de presse sa profonde insatisfaction par le contenu de l’accord. […]

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La Haute autorité pour la diffusion desœuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a convié la presse, mardi 29 juin, pour faire « un nouveau point » sur une Hadopi « opérationnelle ». Sa présidente Marie-Françoise Marais explique que la Haute autorité a démarré une « phase de test » pour tout son « dispositif technique d’échange de données ». « Aujourd’hui, […]

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L’Union européenne n’entend pas légiférer pour réglementer l’usage du voile intégral de type burqa dans les lieux publics car cette décision relève des gouvernements, a affirmé lundi 28 juin la Commission européenne.  »Je ne vois pas la nécessité d’une loi européenne sur la burqa », a déclaré de façon catégorique la Commissaire européenne en charge […]

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que les Etats n’étaient pas obligés d’autoriser le mariage homosexuel, rejetant une demande de deux Autrichiens qui voulaient contraindre les autorités de leur pays de les laisser se marier. Selon la CEDH, les droits de Horst Michael Schalk et de Johann Franz Kopf n’ont pas […]

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Il ne doit pas y avoir d’interdiction générale de porter la burqa et le niqab, ou d’autres tenues religieuses, a déclaré l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) – bien que des restrictions légales puissent être justifiées « pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d’une personne lui imposent de […]

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