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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

Le Conseil d’Etat persiste dans sa position et à son tour la Suisse entre dans le débat. A nouveau la haute juridiction estime qu’une interdiction globale ne reposerait sur «aucun fondement juridique incontestable». La Suisse entre dans le débat. La presse américaine commence à s’intéresser au phénomène et entreprend de faire le point pour ses […]

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L’interdiction de la burqa a franchi le 11Mai une première étape parlementaire. Les députés ont adopté à l’unanimité des votants (434 voix pour) la proposition de résolution UMP «sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte». Les vraies difficultés viendront dès l’examen, en Conseil des […]

Posted by lf5422

Comment peut-on engager des discussions avec les Etats-Unis (pas seulement Swift ou PNR) sans avoir au préalable mis un peu d’ordre chez soi ? La Directive de base date d’il y a quinze ans. La situation d’alors est sans commune mesure avec celle qui prévaut aujourd’hui. Dans un discours à la conférence des commissaires à la protection […]

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Au lendemain de la proposition de la Commission européenne concernant les « mineurs non accompagnés » (cf. Nea Say N° 87), Isabelle Debré, sénatrice UMP, a remis au Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, le 10 mai, son rapport sur ces jeunes qui arrivent seuls aux frontières françaises. Elle demande la création d’une plateforme interministérielle qui serait confiée […]

Posted by lf5422

Martine Aubry confirme le vote par les députés socialistes de la résolution parlementaire sur l’interdiction du voile intégral en France mais ils s’opposent au projet de loi tel que la majorité l’envisage. “Nous lui avons dit que nous voterions la déclaration de principes. Nous sommes évidemment contre la burqa et nous souhaitons qu’elle ne […]

Posted by lf5422

La mobilisation contre le travail des enfants marque le pas. Tel est le constat du Bureau international du travail (BIT) dans son dernier rapport. D’après les statistiques de l’organisation sur l’année 2008, 215 millions d’enfants sont astreints au travail. Cela représente 13,6 % de la population totale des moins de 18 ans, contre 14,2 % […]

Posted by lf5422

La Commission européenne a adopté un plan d’action destiné à renforcer la protection des mineurs non accompagnés arrivant dans l’Union, qui comprend des normes communes en matière de tutelle et de représentation légale. Ce plan a pour objet de définir une approche européenne commune, afin de garantir que les autorités compétentes arrêtent le plus tôt […]

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Premier constat : il faut discuter avec les communautés musulmanes sur leurs demandes. Ce qui n’implique pas de céder sur tout. Dix mois faits d’atermoiements, revirements. Aucun fondement juridique incontestable. La dignité serait le seul fondement valable mais cette notion n’est pas définie dans la Constitution fait remarquer le Premier ministre, mais il oublie (ou ignore) […]

Posted by lf5422

“Il y a à la fois une contravention de deuxième classe pour la personne qui se dissimule le visage et un délit puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende pour la personne qui oblige un tiers à se dissimuler le visage”, a dit cette source. Priée de commenter le chiffre de 150 euros d’amende […]

Posted by lf5422

La Constitution, aussi bien que la Convention européenne des droits de l’homme pourraient constituer de sérieux obstacles juridiques pour la loi sur la burqa .Oui, rétorque le constitutionnaliste Dominique Rousseau : « S’il applique sa jurisprudence traditionnelle, le Conseil constitutionnel constatera que l’interdiction, parce que générale, est disproportionnée par rapport à l’objectif recherché, n’a […]

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