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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Grande-Bretagne pour le transfert, en 2008, aux autorités de Bagdad de deux Irakiens accusés de crime de guerre et passibles de la peine de mort. La cour de Strasbourg rappelle que la peine capitale, abolie de droit ou de fait dans tous les pays du […]

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Pourquoi n’a-t-elle pas réagi lors de l’adoption de l’accord sur les données de passagers aériens (PNR) ou SWIFT (transactions bancaires) ? La nature du problème n’est pas fondamentalement différente. C’est aussi un signal en direction d’un pays comme la France qui inaugure une nouvelle procédure de saisine et où l’on peut imaginer que le Conseil constitutionnel […]

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Acta et les Etats-Unis, le couple infernal : une nouvelle affaire Swift ? Le contrôleur européen des données veut en savoir plus. Le Parlement européen se montre de plus en plus insistant. La Commission européenne sur la réserve s’en tient au strict minimum pour l’instant et élude toute question.

Manifestement les Etats-Unis veulent mettre en avant le principe […]

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L’Union européenne est prête à reprendre au plus vite des négociations avec Washington pour trouver un accord à long terme sur l’échange des données bancaires dans la lutte antiterroriste a indiqué, à l’issue du conseil des ministres, la présidence espagnole : « nous avons décidé à l’unanimité que nous voulions un accord avec les Etats-Unis dans le cadre […]

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Les lecteurs de Nea say sont bien familiarisés avec ces histoires peu glorieuses pour des gouvernements européens complices par action ou passivité. Nos lecteurs connaissent bien également les rapports de Dirk Marty (Conseil de l’Europe) et Claudio Fava (député au Parlement européen). Toutes ces affaires placées sous la lumière crue de l’actualité ont sombré dans […]

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Le Parlement européen se montre de plus en plus insistant. La Commission européenne sur la réserve s’en tient au strict minimum pour l’instant et élude toute question.
Manifestement les Etats-Unis veulent mettre en avant le principe de « la riposte graduée » pour toute l’Europe, sans pour autant s’engager pour leur propre compte. Le superviseur européen à la […]

Posted by lf5422

Il est inutile d’expliquer aux lecteurs de Nea say ce que c’est « la garde à vue à la française », plusieurs articles ayant été consacrés à ce phénomène exceptionnel en Europe et à ses dérives qu’une étude du Sénat a analysé en profondeur. Des avocats français ont obtenu une première victoire lundi 1er mars contre le […]

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Après le Sénat, la Chambre des représentants a voté jeudi la reconduction pour un an des mesures antiterroristes exceptionnelles du Patriot Act, qui devaient expirer fin février. Le texte qui va maintenant passer par la Maison Blanche pour signature n’impose pas de nouvelles protections de la vie privée. Le Patriot Act avait été passé en […]

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Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 25 février, une disposition sur la vidéosurveillance intégrée dans la loi sur les bandes organisée, car contraire au respect de la vie privée. Les ministres de la justice et de l’intérieur, dans un communiqué commun, se félicitent de pouvoir « lutter contre les nouvelles formes de violences « , mais ont […]

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