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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL), l’organisme chargé de vérifier qu’entreprises et administrations respectent le droit à la vie privée des citoyens, vient de voir ses pouvoirs de contrôle limités par deux décisions du Conseil d’Etat.
La CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle physique : lorsqu’elle suspecte de graves manquements, elle […]

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L’Union européenne et l’Autorité palestinienne, en l’occurrence le ministre palestinien des Affaires sociales, ont signé le 19 novembre un protocole d’accord pour une évaluation des structures de Justice pour mineurs (http://www.reliefweb.int/rw/rwb.nsf/db900SID/MYAI-7Y2ALZ?OpenDocument)

Pour la Commission européenne et EUPOL COPPS ( http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/missionPress/files/090325%20FACTSHEET%20EUPOL%20COPPS%20-%20version%2012_FR.pdf qui ont signé le protocole d’accord au nom de la partie européenne, l’objectif est d’aider la […]

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Les lecteurs de Nea Say sont très familiarisés avec ce roman feuilleton assez extraordinaire que l’on pouvait croire clôturer (un peu rapidement) avec la condamnation en Italie des protagonistes de l’enlèvement de Abou Omar à Milan. Vers un nouveau rebondissement ?
Droits fondamentaux, lutte contre le terrorisme

Le ministre lituanien des affaires étrangères, Vygaudas Usackas, a demandé […]

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L’Etat de New York ne deviendra pas le sixième Etat des Etats-Unis à légaliser les mariages gay. Les sénateurs de l’Etat ont rejeté mercredi 2 décembre un projet de légalisation des mariages homosexuels, qui avait pourtant été approuvé auparavant par l’Assemblée (chambre basse) locale.Le gouverneur de l’Etat de New York, David Paterson, l’un des plus […]

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Après plus de sept ans de détention sur la base américaine de Guantanamo à Cuba, l’Algérien Saber Lahmar est arrivé mardi matin en France, selon le ministère des Affaires étrangères. Agé de 40 ans, le ressortissant blanchi de toute accusation de terrorisme compte “refaire sa vie en France”, a souligné son avocat américain Robert Kirsch. […]

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L’interdiction de minarets en Suisse est “discriminatoire” pour l’ONU. Le Haut commissaire de l’ONU pour les droits de l’Homme, Navi Pillay, a estimé mardi que l’interdiction de la Suisse d’ériger des minarets était discriminatoire et la mettait en infraction avec la loi internationale. Elle a condamné “l’exploitation de la peur de l’étranger” qui a porté […]

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Comment les victimes de délits obtiennent-elles de l’aide dans l’UE? Qui les citoyens européens doivent-ils appeler s’ils ont besoin d’assistance ou d’un avis médical hors urgence? Grâce à une décision prise par la Commission aujourd’hui, de nouveaux services téléphoniques comme ceux-ci seront bientôt disponibles dans toute l’Union européenne. Deux nouveaux numéros «116» ont été réservés […]

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La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), instance administrative indépendante, déclare que sa suppression au profit du nouveau Défenseur des droits présente de nombreux risques. Dans une déclaration, elle demande aux parlementaires qui vont débattre de cette réforme dans le cadre d’un projet de loi organique de préserver pour […]

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Le droit à la protection de son intimité sur internet devrait être inscrit dans la Constitution, estime Alex Türk, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et président du G 29 qui au niveau européen regroupe les 27 contrôleurs à la protection des données personnelles. (cf. autre information sur le […]

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