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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

Les lecteurs de Nea say sont familiarisés avec le concept de délit de solidarité dont ils ont pu suivre toutes les péripéties au cours de l’année écoulée. Elle vient de rendre son avis sur l’article L 622-1, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende tous ceux qui […]

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Le « Rapport parallèle » sur la mise en oeuvre du plan d’action d’Istanbul vient d’être publié en vue de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne, les 11-12 novembre 2009, laquelle se propose de faire le bilan du Plan d’action destiné à renforcer le Rôle des Femmes dans la Société (communément appelé Plan […]

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Le Conseil des droits de l’homme des Nations-unies doit abandonner son “parti pris politique” sur les droits de l’homme en Palestine et autres territoires arabes occupés, et adopter une approche plus souple et pragmatique en vue d’aborder les droits de l’homme dans le monde, ont estimé les députés de la sous-commission des droits de l’homme, […]

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Le Conseil des droits de l’homme des Nations-unies doit abandonner son “parti pris politique” sur les droits de l’homme en Palestine et autres territoires arabes occupés, et adopter une approche plus souple et pragmatique en vue d’aborder les droits de l’homme dans le monde, ont estimé les députés de la sous-commission des droits de l’homme, […]

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Depuis quelque temps fleurissent sur le Web les interpellations concernant le droit à l’oubli, un droit fondamental important qu’il convient de rappeler.

Deux sénateurs français membres de la commission des lois viennent de présenter quinze recommandations pour assurer le respect de la vie privée sur Internet. C’est ce que nous apprend La […]

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Les gouvernements de l’Union européenne et les eurodéputés ont trouvé le 5 novembre un accord sur le paquet télécoms renforçant les droits des consommateurs en protégeant notamment d’une coupure intempestive de leur abonnement Internet les usagers qui téléchargent illégalement. Lire la suite l’article. Le Conseil constitutionnel français a été bien inspiré d’avoir censuré la première […]

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Le débat s’est terminée sans l’adoption d’aucune proposition de résolution : la discussion parlementaire avait commencé à Bruxelles pendant la session plénière précédente (cf Nea say n° 75) selon la volonté des représentants italiens et des groupes politiques du centre gauche. Le centre-gauche réclamait une législation européenne sur la […]

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Cinq à huit ans d’emprisonnement pour 23 agents de la CIA, jugés par contumace pour l’enlèvement en 2003 (extraordinary rendition) de l’ imam égyptien, Abou Omar. Il s’agit du premier procès visant les enlèvements extrajudiciaires et transfèrement secrets par la CIA, la centrale de renseignement américaine, de personnes soupçonnées de terrorisme après les attentats du […]

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La présence de crucifix dans les salles de classe en Italie est une atteinte à la liberté de conscience et au droit de chacun à recevoir une instruction conforme à ses convictions, estime la Cour européenne des droits de l’homme.
L’Italie condamnée pour la présence de crucifix dans ses écoles. Cette décision a été reçue “avec […]

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Les requérants sont M. Jean-Jacques Naudo et M. Karim Maloum, ressortissants français nés respectivement en 1959 et en 1963, actuellement incarcérés en France. Ils furent arrêtés le 27 décembre 2000, soupçonnés d’avoir participé la veille au spectaculaire braquage en pleine rue d’un fourgon blindé de la Brink’s à Gentilly (région parisienne), […]

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