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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

Elle est prête à codifier la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne, donnant la suite à la proposition de la Commission Européenne qui clarifie l’art 8 §4 du Règlement Dublin III concernant l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale des mineurs non accompagnés. À l’occasion de sa dernière réunion, la […]

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Le Conseil des barreaux européens, le CCBE, a analysé les implications pour la profession de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE rendu en avril dernier ayant conduit à l’invalidation de la directive européenne sur la rétention des données. Il insiste dans ses recommandations sur les moyens d’améliorer la protection de communications entre l’avocat […]

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Google refuse de plus en plus de demandes liées au « droit à l’oubli ». Google refuse la majorité des demandes de suppression de liens introduites par les internautes européens au nom du « droit à l’oubli », conclut une étude de l’agence Reputation VIP menée dans 30 pays européens. La Cour de justice européenne […]

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Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger par un couple de femmes, une pratique interdite en France, ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère, a estimé mardi la Cour de cassation. L’avis de la Cour, saisie par les tribunaux de grande instance d’Avignon et de Poitiers, […]

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L’enjeu dépasse singulièrement l’affaire jugée par la Cour concernant la France et son fichier STIC. Il concerne plusieurs millions de personnes, il est plein d’erreurs et la CNIL avait conclu il y a plusieurs années que 40% des fiches qu’elle avait vérifiées auraient dû être supprimées. Ces fiches contiennent des informations sur l’identité, la filiation, […]

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Google vient de lancer la campagne « Take Action » sur le droit à l’oubli. Pour cette occasion Google se rendra dans 7 capitales européennes ( Madrid, Rome, Paris, Bruxelles…) où elle tiendra des conférences sur le droit à l’oubli et son équilibre possible avec le droit à l’information. L’obligation de mettre en balance les […]

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Une enquête a été ouverte il y a déjà 4 ans sur Google suite à la déposition de plusieurs plaintes contre le géant de l’internet. Lors de l’ouverture de l’enquête les allégations retenues contre Google concernaient l’abus de position dominante et le déclassement des concurrents dans les listes de recherches. En effet les entreprises d’accès […]

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Guantanamo fermé ?

Guantanamo n’est pas prêt d’être fermé, répond le journal le Temps qui le 13 septembre, week end anniversaire ou peu s’en faut, posait la question… C’est l’occasion aussi pour Eulogos de poser à nouveau la question au Parlement européen nouvellement élu : comptait-il donner une suite aux diverses résolutions adoptées au cours des deux dernières législatures. […]

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Françoise Le Bail (Directeur-Général de la justice à la Commission européenne) a présenté à la Commission LIBE, lors de la réunion du 4 septembre 2014, les grandes lignes du rapport 2013 de la Commission européenne sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (COM(2014)0224). Rappelons que la Charte s’applique aux institutions de […]

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