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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

Il n’est pas aisé de traiter de l’opportunité qui s’offre au Royaume Uni de déroger à certaines mesures de coopération judiciaire, pénale et policière conformément au protocole 36 annexé au traité de Lisbonne. Bien que le Parlement européen n’ait qu’un rôle minime a joué dans ses négociations, son président, Claude Moraes, a tenu à l’inscrire […]

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L’état des discussions sur le règlement général et la directive relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel étaient à l’ordre du jour de la réunion de la Commission LIBE du 22 juillet 2014. Le député vert Jan Albrecht (Vert), très engagé sur la question —et à […]

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Lors de la session de la Commission Libertés, Justice and Affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen qui s’est tenue le 22 et 23 juillet, une partie de la session a été fermée au public. Comment expliquer une telle pratique par une institution qui ne cesse de réclamer plus de transparence ? Lors de sa dernière […]

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La justice européenne est passée là où les institutions européennes ont montré leur impuissance (Parlement européen), leur attitude timorée (Commission européenne) ou leur franche mauvaise volonté (Conseil et Etats membres). C’est une longue histoire racontée dans le détail par Nea say de Eulogos. Un dossier particulièrement riche a été rassemblé année après année : cf. « pour en […]

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Pourquoi la Commission ? D’abord, elle a concentré les critiques et l’impopularité et son efficacité et sa légitimité ont été mises en causes occultant ses mérites durant toute la crise, perdant de vue que ses pouvoirs ont été renforcés en matière économique et budgétaire. Les principaux enjeux politiques pour réformer la Commission sont faciles à appréhender […]

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Dans ses conclusions parues hier, l’avocat général Mengozzi près de la CJUE estime dans l’affaire G. Léger contre Ministre des affaires sociales et de la santé et Établissement français du sang qu’une relation sexuelle entre deux hommes ne constitue pas à elle seule un comportement justifiant l’exclusion permanente et définitive du don du sang. Une […]

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La première séance plénière de cette nouvelle législature, qui s’est tenue du 14 au 17 juillet 2014, a été l’occasion pour les eurodéputés d’exprimer leurs opinions et leurs inquiétudes à propos de trois pays : l’Égypte, le Soudan et le Nigeria. Cas au Soudan : Meriam Yahia Ibrahim Ishag Le Soudan, qui a connu l’indépendance […]

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Les Etats européens doivent respecter la charte des droits fondamentaux (dignité de l’homme article 1 de la Charte) lorsqu’ils tentent d’évaluer la crédibilité d’un demandeur d’asile se disant persécuté en raison de son homosexualité, estime l’avocate générale de la Cour de justice de l’UE, qui rejette certaines méthodes de vérification. L’orientation sexuelle est un des […]

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Dans l’Union européenne, le dossier des mineurs non accompagnés est ouvert depuis longtemps, mais sans plus…Le pape François a lancé une alerte sur "l’urgence humanitaire" représentée par les enfants migrants vers les Etats-Unis, et a appelé à les protéger et les accueillir, dans une lettre lue lundi à Mexico. Les propos du pape visent directement […]

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Le droit européen des étrangers doit s’appliquer, quelque soit la structure constitutionnelle de l’Etat (CJUE, 17 juillet 2014, Bero, Bouzalmate et Pham) En l’absence de centres de rétention spécialisés sur une partie de son territoire, un Etat membre ne peut garder dans un établissement pénitentiaire un étranger en attente d’éloignement, même si celui-ci y consent. […]

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