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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

Six mois après les révélations de l’affaire Snowden, la Commission a pris ce mercredi 27 novembre, une grande décision : celle de ne point donner suite aux allégations selon lesquelles les Etats-Unis espionnaient sans remords les données bancaires des citoyens européens en dehors du cadre légal mis au point par l’accord Swift.Après une visite à […]

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Ce lundi 11 novembre à Bruxelles, les représentants des groupes informatiques tels que Google, Facebook, Microsoft ont tous assuré qu’il n’existait aucun « accès direct » ni « porte d’entrée cachée ou dérobée » pour accéder à leurs serveurs internes.Pourtant, plusieurs journaux (the Guardian, the Washington Post) ont certifié que grâce à un partenariat conclu […]

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C’est le mercredi 20 novembre 2013, que le Parlement européen a approuvé à une large majorité (479 voix pour, 126 contre et 85 abstentions) une directive imposant un quota minimum de 40 % de femmes administrateurs au sein des grandes entreprises européennes cotées en bourse dès 2020. Au total, 5000 entreprises seraient concernées. Co-législateur avec […]

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Bien que le prélèvement et la conservation des empreintes digitales dans un passeport portent atteinte au droit au respect dans la vie privée des personnes et à la protection des données à caractère personnel, ces mesures se justifient pour empêcher la falsification des passeports et prévenir leur utilisation frauduleuse. Elles sont de ce fait licites […]

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À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, la Commission européenne a annoncé , dans un document de stratégie, une nouvelle offensive contre les mutilations génitales féminines (MGF) dans l’Union européenne et au-delà. Tolérance zéro ! Cette pratique, internationalement reconnue comme une violation des droits fondamentaux des femmes et […]

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Le 24 octobre dernier, le Conseil avouait en plénière n’avoir pas encore discuté de la question des militants de Greenpeace détenus en Russie depuis l’opération de « l’Arctic Sunrise » en septembre, qui menait une action contre la plateforme pétrolière de Gazprom dans l’Arctique. Les parlementaires ont interpellé à de nombreuses reprises Commission et Conseil […]

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C’est ce que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), Peter Hustinx, a jugé dans un communiqué du 15 novembre dernier. La proposition de la Commission européenne limitera de façon indue la liberté sur Internet, estime-t-il. Il rejoint ainsi les inquiétudes exprimées par plusieurs associations. Il redoute qu’elles tuent la neutralité du Net. […]

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Suite à la publication du rapport annuel pour 2012, le Conseil a tenu à marquer sa satisfaction, la plupart des objectifs ayant été atteints ou en cours de réalisation, malgré une réserve importante concernant le mandat d’arrêt .Ce qu’il retient ce sont les progrès liés aux activités opérationnelles d’Eurojust pour ce qui est de recenser […]

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Depuis 2007, l’UE s’est dotée d’une procédure simple pour le règlement des petits litiges transfrontières en matière civile et commerciale: la procédure européenne de règlement des petits litiges. La Commission se fonde maintenant sur l’expérience acquise au cours des six dernières années(une consultation a eu lieu, un sondage de l’Eurobaromètre également) pour rendre la procédure […]

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