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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

La commission des libertés civiles du Parlement européen a organisé ce lundi 30 septembre 2013, une nouvelle audition d’enquête sur les activités de la NSA au cours de laquelle s’est opéré un échange de vues avec les organisations de la société civile des Etats-Unis chargées de la protection des citoyens et des données , des […]

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Les treize plaignants qui ont attaqué pour la première fois l’État et le ministère de l’Intérieur pour des contrôles au faciès qu’ils jugent discriminatoires ont été déboutés par le tribunal de grande instance de Paris. L’action engagée au civil début juillet a relancé le débat sur des pratiques policières en France et dans de nombreux […]

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Ce jeudi 3 octobre, Louis Michel a présenté son projet de rapport sur les droits fondamentaux. Il a su déployer tout son talent pour présenter les nombreuses facettes du problème, dégager les enjeux pour l’UE sur les plans politiques, institutionnels et constitutionnel (modifier en profondeur l’article 7 et supprimer l’article 51 de la Charte européenne […]

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Les treize plaignants qui ont attaqué pour la première fois l’État et le ministère de l’Intérieur pour des contrôles au faciès qu’ils jugent discriminatoires ont été déboutés par le tribunal de grande instance de Paris. L’action engagée au civil début juillet a relancé le débat sur des pratiques policières en France et dans de nombreux […]

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A peine entrée dans l’Union Européenne, la Croatie s’est déjà affrontée avec la Commission. La pomme de discorde est le mandat d’arrêt européen, limité par Zagreb aux seuls crimes commis après août 2002. L’amendement avait été adopté trois jours avant son accès au club européen, alors que pendant les négociations du chapitre Justice et Affaires […]

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La rentrée étant bien entamée, la Commission européenne rend ses premières copies et pointe du doigt les cancres, ceux qui devront passer les prochaines semaines à réviser leurs cours de droit européen. Ainsi, le paquet mensuel d’infractions a été rendu public ce 26 septembre 2013 : rappelons, qu’en vertu de l’article 258 du TFUE, la […]

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La Commission européenne prendra une décision "dans les prochaines semaines" concernant Google, à qui elle reproche depuis longtemps des pratiques anti-concurrentielles, a annoncé vendredi 13 septembre le commissaire à la Concurrence, Joaquin Almunia. Depuis cette forte proclamation, aucune décision n’est tombée. Sans attendre la France lance une procédure contre Google , mais sur un autre […]

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La Commission des Libertés civiles a tenu ce mardi 24 septembre 2013 sa troisième réunion d’enquête parmi ses dix sessions d’enquête sur le programme de surveillance PRISM de l’agence nationale de sécurité américaine (NSA).Cecilia Malmström, la Commissaire chargée des affaires intérieures a partagé ses vives inquiétudes quant aux allégations de la presse selon lesquelles les […]

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Ca y est ! depuis le 17 septembre, le Parlement européen a révélé les 7 nominés pour le prix Sakharov. Pour tous ceux qui sont un peu perdus dans la liste des trophées, oscars, césars et récompenses en tout genre, rappelons que le prix Sakharov est un prix bien particulier : cette récompense, créée en […]

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