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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

Tant attendu, les derniers textes du nouveau paquet Asile ont enfin été adoptés par le Parlement Européen. Les députés ont en effet approuvé en première lecture la modification du règlement Eurodac et en deuxième lecture les positions du Conseil sur le Règlement Dublin II, la directive sur les procédures et la directive sur les conditions […]

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Un vote en session plénière a permis de trancher les différends qui opposent le Nord et le Sud de l’Europe. Des lignes été dressées pour préserver ce programme vital pour les banques alimentaires. Après plusieurs rebondissements et péripéties diverses lors des débats en commissions, les eurodéputés sont finalement tombés d’accord sur l’aide aux plus démunis, […]

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Quel est l’Etat compétent ? telle était la question posée. Compétent pour examiner la demande d’asile d’un mineur non accompagné qui a présenté des demandes dans plusieurs Etats membre. C’est l’Etat membre où se trouve le mineur après y avoir déposé une demande. Toutefois aucun membre de sa famille ne doit se trouver légalement dans un […]

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Depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 5 septembre 2010, la question de l’établissement de règles communes concernant la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union était toujours pendante.Depuis, avril 2013, la machine législative redémarre. La Commission Européenne a émis une nouvelle proposition dès le 12 avril 2013 et la […]

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Neuf mois après leur adoption, des textes durcissant l’attribution du droit d’asile et l’accueil des demandeurs ont été soumis à l’approbation populaire le dimanche 10 juin. Le comité Stop Exclusion avait réclamé une révision de la nouvelle loi restrictive sur l’asile. Sa proposition a été repoussée par près de 80 % des votants. Les Suisses […]

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Au moment où l’UE s’engage dans une négociation âpre pour mettre à jour sa législation sur la protection des données personnelles, elle ne peut rester sans réponse alors qu’elle est liée avec les Etats-Unis par des accords fortement contestés comme le PNR et Swift/TFTP. Suite au scoop retentissant du Washington Post et du Guardian, chacun […]

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Dans son arrêt rendu jeudi 6 juin, la CEDH estime que la France ne peut renvoyer en Égypte un copte menacé chez lui du fait de ses croyances religieuses. Mais pour la CEDH la liberté religieuse n’est pas sans limites, semble-t-il. D’où la nécessité de lire attentivement l’intégralité de l’arrêt. Après des années de procédure, […]

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Invités lors de la dernière session parlementaire de la Commission LIBE, les deux superviseurs à la Protection des données personnelles ont présenté leur rapport 2012 sur le traitement des données dans les organes européens. Le nouveau rapport présenté à l’occasion par Peter Hustinx a rappelé succinctement les compétences de l’EDPS (European Data Protection Supervisor). Cette […]

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La session de débats de la Commission LIBE qui s’ouvrait 29 au 30 Mai a laissé encore une fois une place très importante aux questions de la protection et des échanges de données personnelles via Internet. Parmi les thèmes abordés dans ce domaine, l’exploitation du potentiel du « cloud computing » en Europe a été […]

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