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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

Le Sénat français a adopté dans la nuit du 8 au 9 novembre la création d’une « retenue » de 16 heures pour remplacer la garde à vue des étrangers sans-papiers qui était devenue illégale. Présentée par le ministre fra…

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The mission of creating an European Area of Justice, Security and Freedom has always been a priority for the European Union. The desire to step up the fight against organized crime, police cooperation and the harmonization of policies on asylum and imm…

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Depuis la loi Besson, 25% des étrangers expulsé sans voir un juge judiciaire contre 8% auparavant. C’est donc un bilan critique qui appelle des réformes urgentes soulignent ces associations. Ce deuxième rapport commun apporte, chiffres et témoig…

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Un bilan critique qui appelle des réformes urgentes soulignent ces associations. Ce deuxième rapport commun apporte, chiffres et témoignages à l’appui, une analyse inédite de l’application de la loi Besson, entrée en vigueur en juillet 2011. …

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