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Archives for DROITS FONDAMENTAUX

Le CEPD, Peter Hustinx, vient de rendre un rapport sur la mise en œuvre par les institutions européennes de lignes directrices en matière de vidéosurveillance après avoir effectué des inspections dans 13 immeubles entre juin et juillet dont ceu…

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    La Commission européenne a proposé mercredi 24 octobre la création d’un fonds d’aide pour les millions d’Européens pauvres au sein de l’Union, qui serait doté de quelque 2,5 milliards d’euros jusqu&#8217…

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Le rôle plusieurs sociétés européennes dans la surveillance et la censure de certains peuples ne fait pas de doute selon Reporters Sans Frontières. L’association vient de lancer un appel à la Commission européenne afin que les 27 contrôlent m…

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Dans son bulletin d’information du 31 octobre dernier, (EN)http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/newsletter_31_enpdf1_1351690272.pdf les avocats européens ont présenté leurs positions sur quatre thématiques liées au droit des technologies de l’information. D’abord, concernant la réforme de la protection des données, (EN)http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/news/120125_en.htm le CCBE s’est exprimé être en faveur d’un régime unique plutôt que la formule du paquet Règlement/Directive, actuellement préconisée […]

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Les Etats membres ne respectent pas leurs obligations en vertu du droit de l’Union, le mois d’octobre, on étés en nombre de 16. En effet, la Commission européenne à publié, le 24 octobre, les décisions relatives aux procédures d’infraction. Elle à émis 25 avis motivés et 10 saisines de la Cour de Justice. Le domaine […]

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La Commission européenne a proposé mercredi 24 octobre la création d’un fonds d’aide pour les millions d’Européens pauvres au sein de l’Union, qui serait doté de quelque 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2020. Ce fonds, proposé dans le cadre du projet de budget pluriannuel pour la période 2014-2020, en cours de négociation, doit être approuvé par […]

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