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Archives for Protection de la vie privée et des données personnelles

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a publie le lundi 14 mars, les décisions et résolutions adoptées lors de sa 1250ème réunion »Droits de l’Homme ». Comme il le fait quatre fois par an (mars, juin, septembre et décembre) il… Continue Reading →

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Passenger Name Record, known as PNR data, is defined as ‘the information provided by passengers when reserving or booking travel tickets and when checking in on flights, as well as the information collected by air carriers for their own commercial… Continue Reading →

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The European Commission is dealing with challenges on another EU-U.S. data sharing deal: the Parliament legal service and MEPs argued that the so-called Umbrella Agreement, which will be brought into being with the signature of the Judicial Redress Act, does… Continue Reading →

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Les lois polonaises touchant à l’Etat de droit inquiètent Nils Muznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe cependant la Commission Libe du Parlement européen poursuit ses travaux concernant son rapport d’initiative sur l’Etat de droit (rapporteure Sophie… Continue Reading →

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Les lois polonaises touchant à l’Etat de droit inquiètent Nils Muznieks, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe cependant la Commission Libe du Parlement européen poursuit ses travaux concernant son rapport d’initiative sur l’Etat de droit (rapporteure Sophie… Continue Reading →

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La cour d’appel de Paris, saisie par la société Facebook en conflit avec un internaute qui lui reproche d’avoir censuré son compte, doit dire si la justice française est ou non compétente pour juger le géant du net américain. Elle… Continue Reading →

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On the basis of the 1995 Data Protection Directive, the European Commission, on 26 July 2000, adopted the “Safe Harbour decision” recognizing the « Safe Harbour Privacy Principles » issued by the Department of Commerce of the United States, as providing adequate… Continue Reading →

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 Le 9 Juin 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1929 qui a introduit de nouvelles mesures restrictives contre l’Iran, en raison de son programme d’enrichissement d’uranium. Selon l’organisation, ceci représentait une menace contre la… Continue Reading →

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Jeudi 10 décembre la commission LIBE du Parlement européenne a donnée son approbation au dossier PNR. Les trilogues de négociation entre la Commission, le Parlement et le Conseil sont terminés et le vote de jeudi ouvre la voie à la première lecture en séance plénière du Parlement, qui devrait se tenir au début de janvier […]

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