Le projet de loi constitutionnelle qui modifie la Constitution. de protection de la nation prévoit la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français pour les auteurs de crimes les plus graves. Cette mesure du projet de loi constitutionnelle suscite… Continue Reading →![]()
Posted by EU-Logos
|
Citoyenneté européenne, Droit international, DROITS FONDAMENTAUX, MIGRATIONS ET ASILE, Non-discrimination, Protection des minorités, QUESTIONS INSTITUTIONNELLES ET BUDGETAIRES |
