Une personne peut être exclue du statut de réfugié si elle est individuellement responsable des actes commis par une organisation appliquant des méthodes terroristes. La seule circonstance d’avoir appartenu à une telle organisation ne saurait avoir pour conséquence automatique l’exclusion de ce statut La directive 2004/83/CE1 a pour objet d’établir des normes minimales relatives, […]![]()
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