Le contrôleur contrôlé et sanctionné ! Le Conseil d’Etat limite les pouvoirs de contrôle de la CNIL.
04/12/2009
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL), l’organisme chargé de vérifier qu’entreprises et administrations respectent le droit à la vie privée des citoyens, vient de voir ses pouvoirs de contrôle limités par deux décisions du Conseil d’Etat.
La CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle physique : lorsqu’elle suspecte de graves manquements, elle […]
Posted by lf5422
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