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Archives for MIGRATIONS ET ASILE

Dans un avis adopté par la Commission de Venise – l’organe consultatif indépendant du Conseil de l’Europe en matière constitutionnelle –, celle-ci salue les récentes modifications apportées aux lois hongroises sur le pouvoir judiciaire, qui restreignent les pouvoirs du président de l’Office national de la justice. Les changements tendant à limiter la durée du mandat […]

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La rédaction d’une éventuelle convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs, et notamment les matchs arrangés, a commencé. Le Comité des Ministres a invité l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) de l’Organisation à ouvrir des négociations, les Etats membres et non membres de l’APES étant invités à participer aux négociations […]

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Les 9 et 10 octobre derniers, l’aile « József Antall » du Parlement Européen accueillait la réunion interparlementaire organisée par la Commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures), afin de discuter de la révision du cadre européen de la protection des données personnelles. LIBE avait en effet invité les élus des parlements nationaux des […]

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Suite de la proposition de la Commission de règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes de la sécurité face à la criminalité, la commission parlementaire LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) le 11 octobre 2012, a présenté un projet de rapport du député Kirkhope, membre du groupe des Conservateurs et […]

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Devant les réponses vagues et imprécises la CNIL demande à Google de modifier radicalement son dispositif : plus de simplicité et de lisibilité. On ne sait pas quelles données sont collectées et dans quel but. Des règles floues « rédigées de façon elliptique » permettent de n’exclure aucune pratique. Un croisement excessif et non contrôlé des données sans […]

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C’est une position originale en Europe: en France, les descendants d’immigrés sont plus nombreux que les immigrés. Selon l’étude «Immigrés et descendants d’immigrés en France», publiée le 3 octobre , plus de 5,3 millions d’immigrés vivaient en France en 2008, les deux tiers natifs de pays hors UE. Leurs descendants sont près de 6,7 millions, […]

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La Cour des comptes a rendu public, le 11 octobre 2012, un rapport sur la mise en oeuvre de la politique publique pour l’accueil et l’accompagnement des gens du voyage. Cette politique, définie par la loi du 5 juillet 2000, impose une obligation d’organisation de l’accueil sur les communes de plus de 5 000 habitants. […]

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Ils sont 33 députés européens à protester: issus des Verts – Alliance Libre Européenne (Les Verts/ALE), de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE), de la Gauche unitaire européenne (GUE) et de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates . Près d’un an après la fin officielle de la guerre en Libye, le pouvoir […]

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Dans le cadre de la réunion interparlementaire sur la réforme du cadre européen de protection des données personnelles (9 et 10 octobre derniers), l’Agence de l’Union Européenne des droits fondamentaux a apporté sa pierre à l’édifice. Se prononçant sur le « paquet » des réformes (le projet de Règlement et le projet de Directive), […]

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