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Archives for Droit international

Last Wednesday 6 April, Dutch voters were asked to express their opinion on the Act of their National Parliament approving the Association Agreement between the European Union and Ukraine. Almost a week later, the Dutch Electoral Council, acting as central… Continue Reading →

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 Le 9 Juin 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1929 qui a introduit de nouvelles mesures restrictives contre l’Iran, en raison de son programme d’enrichissement d’uranium. Selon l’organisation, ceci représentait une menace contre la… Continue Reading →

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Depuis 2011, et plus que jamais, la question des relations euro-méditerranéennes représentent un défi et un enjeu important de part et d’autre du bassin méditerranéen. Mais comment ces relations, et la Politique européenne de voisinage (PEV) sont-elles perçues par nos… Continue Reading →

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Le projet de loi constitutionnelle qui modifie la Constitution. de protection de la nation prévoit la déchéance de nationalité pour les binationaux nés Français pour les auteurs de crimes les plus graves. Cette mesure du projet de loi constitutionnelle suscite… Continue Reading →

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