Demande d’asile : une demande d’asile ne rend pas caduque une décision de retour déjà prise.
17/02/2016
Les Etats membres ont l’obligation de mettre en œuvre une décision de retour prise par leurs autorités à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers, même si ce dernier a introduit une nouvelle demande d’asile, a rappelé la Cour de justice… Continue Reading →![]()
Posted by EU-Logos
|
DROITS FONDAMENTAUX, Immigration légale, Liberté de circulation des personnes, Lutte contre l'immigration illégale, MIGRATIONS ET ASILE, Politiques d'asile |
