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Il n’est pas aisé de traiter de l’opportunité qui s’offre au Royaume Uni de déroger à certaines mesures de coopération judiciaire, pénale et policière conformément au protocole 36 annexé au traité de Lisbonne. Bien que le Parlement européen n’ait qu’un rôle minime a joué dans ses négociations, son président, Claude Moraes, a tenu à l’inscrire […]

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L’état des discussions sur le règlement général et la directive relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel étaient à l’ordre du jour de la réunion de la Commission LIBE du 22 juillet 2014. Le député vert Jan Albrecht (Vert), très engagé sur la question —et à […]

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Lors de la session de la Commission Libertés, Justice and Affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen qui s’est tenue le 22 et 23 juillet, une partie de la session a été fermée au public. Comment expliquer une telle pratique par une institution qui ne cesse de réclamer plus de transparence ? Lors de sa dernière […]

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La Commission a présenté à la commission LIBE un bilan de la mise en oeuvre de la directive 2009/53/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs et ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. L’insuffisante effectivité et l’hétérogénéité des pratiques nationales porte atteinte à […]

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Une directive pour assurer le droit à la vie familiale aux ressortissants des pays-tiers résidant légalement dans l’Union européenne La directive votée par le Conseil en 2003 a pour but d’élargir les droits des ressortissants de pays tiers, résidant et travaillant de manière légale. Elle a pour but de permettre à ces ressortissants de […]

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En place depuis l’adoption de la directive 2009/50/CE du Conseil, la Carte bleue européenne, copie —ou plutôt ersatz— de la green card américaine, a fait l’objet d’une communication de la Commission pour comprendre l’intérêt et les limites du dispositif. Les députés ont vivement réagi pour appeler à son évolution dans le cadre d’une politique migratoire […]

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La commission LIBE s’est penchée en dernier lieu mercredi 23 juillet 2014 sur un arrêt de la CJUE qui rappelait au Conseil son obligation d’information du Parlement en matière d’accords internationaux (dont vous nous avions parlé ici). Dans un arrêt du 24 juin 2014, Parlement européen contre Conseil de l’Union Européenne, la Grande Chambre de […]

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La justice européenne est passée là où les institutions européennes ont montré leur impuissance (Parlement européen), leur attitude timorée (Commission européenne) ou leur franche mauvaise volonté (Conseil et Etats membres). C’est une longue histoire racontée dans le détail par Nea say de Eulogos. Un dossier particulièrement riche a été rassemblé année après année : cf. « pour en […]

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Pourquoi la Commission ? D’abord, elle a concentré les critiques et l’impopularité et son efficacité et sa légitimité ont été mises en causes occultant ses mérites durant toute la crise, perdant de vue que ses pouvoirs ont été renforcés en matière économique et budgétaire. Les principaux enjeux politiques pour réformer la Commission sont faciles à appréhender […]

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