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Alors que le 5 mai dernier, le Sénat adopté le projet de loi venant transposer deux directives européennes et proposait la création du statut de « suspect libre », ce projet de loi présenté par la ministre Christiane Taubira a été adopté définitivement et à l’unanimité lors de la Commission mixte paritaire du jeudi 15 mai 2014. […]

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La Cour de Justice de l’Union européenne estime qu’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement des informations personnelles contenues dans ses résultats de recherche. Une décision qui pourrait obliger Google à modifier radicalement ses pratiques. L’exploitant d’un moteur de recherche peut être tenu responsable du traitement qu’il effectue de données à caractère […]

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La protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne a une histoire bien particulière. Les motivations à la fin de la deuxième Guerre mondiale sont purement économiques bien que cette guerre ait choqué à jamais l’être humain. A l’époque il ne sera nullement fait référence à une protection des droits fondamentaux. C’est sous le […]

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FOOD FOR THOUGHT – Question Time: managing the priorities Since the tragedy occurred off the coast of Lampedusa in October 2013 the Mediterranean has witnessed the ineffectiveness of the European efforts in the management of migration flows. The issue of migration represents a fault line in the European election debate. All the five candidates to the […]

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Martin Schulz (PSE),Guy Verhofstad (ALDE) and Ska Keller (Greens) support the European Women’s Lobby Manifesto for the EP 2014 Elections: "Act now for her future, commit to gender equality!". This Manifesto, published on the week of the International Women’s Day (8 March), focus on gender equality and how to achieve it through a comprehensive framework, […]

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Le dossier Google alterne les coups de chaud et le silence tranquille. Heureusement Mathias Döpfner nous réveilleNous, les médias traditionnels, sommes désormais pris au piège, dit en substance le patron de presse nous fournit l’occasion de rompre le silence alors qu’on attendait, enfin, une décision, présentée comme imminente par la commission sur le dossier abus […]

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La torture : une routine ! Pouvons nous l’accepter ? Amnesty international s’alarme de la "normalisation" des actes de torture dans 141 pays du monde. Et pointe 5 Etats en particulier : le Mexique, les Philippines, le Maroc, le Nigeria et l’Ouzbékistan. 30 ans après la convention des Nations unies contre la Torture, Amnesty international dénonce la pratique […]

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Afin de savoir si une personne peut bénéficier d’une protection subsidiaire (qui s’adresse aux personnes qui ne peuvent prétendre au statut de réfugié) un Etat membre peut exiger au préalable l’introduction d’une demande d’asile, selon le dernier arrêt de la Cour de Justice européenne. La Cour s’est penché sur le cas d’une personne de nationalité […]

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European employers & unions together for Gender Equality   On 7 May the European social partners launched a new project, a “Toolkit for Gender Equality in Practice”. Following their previous commitment to contribute to “enhance gender equality on the labour market and in the workplace”, BusinessEurope, CEEP, UEAPME and the ETUC decided to create […]

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Le 15 avril 2014 le Parlement européen a adopté la directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des cadres, experts ou employés stagiaires originaires des pays tiers dans le cadre d’un détachement intragroupe. Ces dernières années la mondialisation des entreprises et l’intensification des échanges commerciaux internationaux ont eu pour effet d’accroitre l’importance des mouvements […]

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