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Le 1er mars, Google a mis en place un contrat utilisateur unique pour tous ses services (Maps, YouTube, Calendrier, Gmail, etc.). (cf. Nea say n° 119). La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), Isabelle Falque-Pierrotin, s’inquiète de ce croisement des données des internautes et du flou qui règne autour de […]

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La nouvelle carte d’identité biométrique est jugée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel. Nea say dans son N° 119 avait laissait entendre qu’il y aurait des difficultés, le verdict est tombé le 22 mars. Cette décision constitue une jurisprudence majeure. Le projet aura du mal à rebondir sans des modifications importantes. Une décision qui s’inscrit, une […]

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Le règlement européen sur la couverture sociale des travailleurs migrants n’empêche pas les Etats membres d’octroyer des allocations familiales aux travailleurs détachés ou saisonniers. Toutefois il ne leur impose pas d’obligations en ce sens que les Etats membres gardent la faculté de ne pas verser d’allocations ou d’en réduire le montant, si des allocations analogues […]

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Le Parlement européen a unanimement demandé mardi au gouvernement néerlandais de condamner la création par son allié d’extrême droite d’un site internet incitant à la délation vis-à-vis des immigrés d’Europe de l’Est. Le site, mis en ligne le 8 février par le Parti pour la liberté (PVV), invite les Néerlandais à signaler les “nuisances” qu’ils […]

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Nicolas Sarkozy comme François Hollande (mais personne ne fait exception) n’apportent de vraies réponses. Pour un sujet aussi grave, c’est un constat consternant. C’est pourtant un sujet légitime, indiscutablement. Les français étaient en droit d’attendre que les candidats exposent leur conception : une politique juste, efficace et acceptable par tous individuellement et par la société dans […]

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C’est l’attente : le 17 février dernier, la Hongrie a officiellement répondu aux questions posées par la Commission européenne, selon la procédure d’infraction accélérée ouverte un mois plus tôt, le 17 janvier 2012. Le mercredi 7 mars, la Commission a fait part de ses observations et elle attend les réponses dans un délai de un mois. […]

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La Cour européenne des droits de l’homme vient d’estimer (le 15 mars dernier) que le refus par la France d’autoriser l’adoption par Mme Valérie Gas de l’enfant de sa compagne ne constituait pas une discrimination. Alexandra conçue par insémination artificielle, ne gardera donc qu’un seul parent, sa mère biologique, bien que MME Gas l’élève également. […]

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Le Parlement européen s’est prononcé, mercredi 14 mars, sur un mandat destiné à mettre en place une commission spéciale chargée d’enquêter sur les comportements des organisations criminelles. En octobre dernier le parlement européen a approuvé une telle demande à une majorité écrasante. La création d’une telle commission était un des points forts du rapport de […]

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Le Parlement européen a unanimement demandé mardi au gouvernement néerlandais de condamner la création par son allié d’extrême droite d’un site internet incitant à la délation vis-à-vis des immigrés d’Europe de l’Est. Le site, mis en ligne le 8 février par le Parti pour la liberté (PVV), invite les Néerlandais à signaler les “nuisances” qu’ils […]

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Le Conseil constitutionnel abroge les modalités de désignation des avocats intervenant en garde à vue en matière de terrorisme, l’une des dispositions les plus discutables, une disposition attentatoire aux libertés, la liberté de choisir son propre avocat. Cette mesure, inspirée de la législation espagnole visait à l’origine des avocats basques suspectés par le parquet d’être […]

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