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Les ministres de l’intérieur ont adopté le 8 mars une position commune sur le programme européen de réinstallation des réfugiés. Ce programme vise à faciliter l’accueil par certains pays membres de réfugiés de zones de guerre ou fuyant les persécutions et la famine mais n’obligera pas une obligation de réinstallation aux Etats membres qui ne […]

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Les ministres de l’intérieur ont adopté le 8 mars une position commune sur le programme européen de réinstallation des réfugiés. Ce programme vise à faciliter l’accueil par certains pays membres de réfugiés de zones de guerre ou fuyant les persécutions et la famine mais n’obligera pas une obligation de réinstallation aux Etats membres qui ne […]

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L’arrêt n°27244/09 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – CEDH – du 23 février 2012vient de condamner la France pour une trop grande alternance des soins, en prison et dans un établissement spécialisé, en jugeant que l’incarcération faisait manifestement obstacle à la stabilisation de l’état d’un patient souffrant de graves troubles psychiatriques. Atteint […]

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Un citoyen de l’union qui a séjourné pendant plus de dix ans dans un Etat membre autre que le sien peut faire l’objet d’une procédure d’éloignement si son comportement met en danger la sécurité publique. L’intéressé ne peut par ailleurs se prévaloir du droit à une protection renforcée contre l’éloignement, s’il est démontré qu’il tire […]

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“Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale”, dit l’arrêt du Conseil, avant de poursuivre: “Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut (…) faire apparaître une […]

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Peter Hustinx, le CEPD, avait certes fait part de certaines critiques au moment de la présentation des propositions de la Commission européenne, mais l’approbation enthousiaste l’emportait (CF. Nea say N° 118). Ce n’est plus le cas même si la révision du cadre datant de plus de 17 ans est la « bienvenue ».Elle renforce les sauvegardes des […]

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Le Parlement européen va se prononcer mercredi prochain, 14 mars, sur un mandat destiné à mettre en place une commission spéciale chargée d’enquêter sur les comportements des organisations criminelles. En octobre dernier le parlement européen a approuvé une telle demande à une majorité écrasante. La création d’une telle commission était un des points forts du […]

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La Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH) Publie un rapport qui présente pays par pays le rôle des femmes dans les mouvements de contestation, les révolutions et les transitions. Ce sont 8 pays qui sont concernés : Tunisie, Egypte, Libye, Bahrein, Syrie, Yemen, Algérie et Maroc. La FIDH propose 20 mesures pour consacrer l’égalité entre […]

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Future carte d’identité biométrique française : dans la controverse le Parlement a voté, mardi 6 mars, la création d’un fichier recensant les données biométriques de l’ensemble de la population.Les élus de gauche, qui y voient une atteinte aux libertés individuelles, comptent saisir le Conseil constitutionnel. Un débat mené en toute fin de mandature sans aucune référence […]

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Le collège des commissaires a débattu attentivement des réponses reçues dans les délais impartis, tout en adressant deux avis motivés.La Commissioneuropéenne donne un mois àla Hongriepour revoir ses réformes. Et à nouveau la Commissionsomme Budapest de réagir dans un délai de un mois sur deux textes, dont une menace l’indépendance de la justice. En cas […]

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