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Le ministre de la Justice roumain, Catalin Predoiu, est venu plaider à Bruxelles pour la fin du mécanisme de coopération et de vérification (CVM) en juillet 2012, date à laquelle la Commission va publier son rapport annuel sur le mécanisme. Un rapport intérimaire est prévu pour le mois de février. Le ministre a rencontré les […]

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Une décision subtile. Malgré la protection contre la torture que les assurancesdiplomatiques garantissent à Abou Qatada, celui-ci ne peut être expulsé vers la Jordanie tant que subsiste un risque réel que des preuves obtenues par la torture soient utilisées contre lui. Dans son arrêt de chambre, non définitif en l’affaire Othman (AbouQatada) c. Royaume-Uni (requête […]

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Nea say qui a multiplié les articles à ce sujet ne pouvait pas laisser cette date sans apporter son écho. Dix ans après, les 171 «oubliés» de Guantanamo y sont toujours. Human Rights Watch, l’OSCE et Amnesty International parmi beaucoup d’autres ont apporté leur témoignage. Le plus spectaculaire est celui de Amnesty international à Paris. […]

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Ce sont des conclusions fort attendues : le retrait d’une demande d’asile par un demandeur d’asile qui n’a présenté une demande que dans un seul Etat membre n’a en soi aucune conséquence sur l’applicabilité du règlement dit de Dublin II, ni sur la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de la demande conformément à ce […]

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En trente ans, la santé des immigrés s’est dégradée : meilleur dans les années 1970, l’état de santé des immigrés est devenu plus mauvais que celui des Français, selon une étude du bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), à paraître mardi 17 janvier. Pour expliquer cette détérioration, les chercheurs mettent en avant à la fois des changements dans […]

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Cette dualité se ressent clairement au sein du Parlement européen où le débat en plénière a confirmé celui de la commission des libertés civiles (LIBE).La Commissionmultiplie ses déclaration où elle se dit résolue à utiliser tous ses pouvoirs et prérogatives, mais jusqu’où ? Elle fait valoir qu’elle a été la première, dés décembre, à agir et […]

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La Commissionnationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié un avis sur l’accueil des demandeurs d’asile en France le 2 janvier 2012.La CNCDHdénonce une situation critique pour l’ensemble du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile. La loi fait obligation à l’Etat d’accueillir en Centre d’accueil aux demandeurs d’asile (CADA) les personnes qui, pendant […]

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Dans une déclaration, le 12 janvier à Bruxelles, la Commission des épiscopats de la Communauté européenne (Comece) demande l’introduction d’une sorte de « taxe Tobin » sur les transactions financières à l’échelle européenne. Mais surtout inquiets pour l’Union, les évêques développent longuement le concept bien connu et développé ailleurs et de longue date( principalement en […]

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Le Secrétaire Général et le Commissaire aux droits de l’homme réagissent à la récente évolution législative et constitutionnelle. Council of Europe Strasbourg, 12/01/2012 – «La Hongriea apporté des modifications majeures à sa législation après une consultation publique minimale et sans prendre suffisamment en compte les principes essentiels des droits de l’homme.   Des décisions récentes […]

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Dans une déclaration, le 12 janvier à Bruxelles, la Commission des épiscopats de la Communauté européenne (Comece) demande l’introduction d’une sorte de « taxe Tobin » sur les transactions financières à l’échelle européenne. Mais surtout inquiets pour l’Union, les évêques développent longuement le concept bien connu et développé ailleurs et de longue date( principalement en […]

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