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Les plaintes contre la circulaire du 5 août et contre son signataire, Michel Bart directeur du cabinet du ministre, sont classées, le procureur de la République vient de le signifier aux plaignants, notamment la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et Gisti. Pour le procureur les infractions ne sont pas suffisamment caractérisées : rappelons que la […]

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Pour le président de la CNIL, il est plus difficile de s’opposer à un contrôle diffus qu’à un adversaire unique. La multiplication et la miniaturisation des systèmes de géo-localisation et d’identification va aboutir à une société où il ne sera plus possible de cacher aux autres où nous nous trouvons, redoute le président de la […]

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C’est une nouvelle interprétation de la notion de « motifs graves de sécurité publique » et des conditions entraînant la perte de la protection contre l’éloignement à l’encontre d’un citoyen européen, né et ayant résidé plus de trente d’ans dans l’Etat d’accueil en raison de plusieurs condamnations pénales : « la lutte contre la criminalité liée au trafic de […]

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De plus en plus de juges entendent appliquer immédiatement la jurisprudence européenne, au motif qu’elle l’emporte sur le droit français. La presse, les medias viennent de rapporter un « fait divers » judiciaire un président d’assises a ainsi changé la façon de délibérer des jurés d’assises C’est une guerre souterraine ne voulant pas dire son nom qui […]

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Une décision «porteuse d’espoir». C’est ainsi que Caroline Mécary, avocate spécialisée dans les droits des homosexuels, a qualifié la décision de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel de la question du mariage homosexuel. La Cour de cassation avait été elle même saisie par un couple d’homosexuelles habitant la Marne et désirant se […]

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L’INED (Institut national d’études démographiques) apporte des réponses précises dans une étude qui vient de paraître. La France compte 6,7 millions d’immigrés, soit 11% de sa population, et les Etats-Unis, premier pays d’accueil des migrants au monde, en ont 42,8 millions (13%), les petits pays, notamment ceux du Golfe sont ceux qui comptent en proportion […]

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Les députés ont fixé avec rigueur leurs conditions en vue de ratifier l’accord. L’accord international finalisé visant à lutter contre la contrefaçon a subi un premier test le 24 novembre dernier. Une majorité de députés a, en effet, adopté une résolution commune saluant l’accord qui constitue « un pas dans la bonne direction ». Cependant, ils demandent […]

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Ce n’est pas une surprise, le fait est que le ministère de la Justice et les plus hautes autorités françaises ont voulu nier la portée et la véritable signification de l’arrêt Medvedev du mois de mars (Cf. Nea say N° 85) qui posait déjà ces principes et l’arrêt Moulin n’en est que la stricte application. […]

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La vice-présidente de la Commission veut plus de femmes dans les conseils d’administration. Les femmes perçoivent toujours des salaires inférieurs de 18% à ceux des hommes. Elles subissent des violences inadmissibles. Pour remédier à cette situation discriminatoire aux postes décisionnels du plus haut niveau, Viviane Reding convoquera, en mars 2001 à Bruxelles, un Sommet des […]

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Pourtant ils devraient se rencontrer et la Commission européenne vient de faire observer que la grande criminalité prend les formes les plus diverses, même les infractions apparemment mineures, telles que les cambriolages, les vols de voiture, la vente de marchandises de contrefaçon ou dangereuses, et les délits commis par des gangs itinérants, reflètent bien souvent […]

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