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Saisi par quatre associations de l’existence d’un fichier de Roms, dénommé «fichier Mens», la Commission nationale informatique et libertés a adressé un rapport préliminaire au Premier ministre. La gendarmerie nationale utilise-t-elle un fichier particulier pour les «minorités ethniques non-sédentarisés (Mens, Ndlr)», qui ciblerait les Roms ? C’est à cette question que devait répondre la Commission […]

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, jeudi 14 octobre, la France dans une affaire de garde à vue. Les juges européens ont estimé que les personnes gardées à vue doivent pouvoir bénéficier d’un avocat dès le début de la procédure et durant tous les interrogatoires et insisté pour que soit respecté […]

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La FIDH (Fédération internationale des droits de l’Homme) a déposé une réclamation contre la Belgique (n° 62/2010) allèguant une violation des droits relatifs au logement des gens du voyages au regard de la Charte sociale européenne. La réclamation a été enregistrée le 30 septembre 2010. La réclamation concerne notamment l’insuffisance des aires de stationnement, les […]

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Les députés de la commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures (LIBE) ont apporté, lors de leur réunion du 11octobre, leur soutien à la création d’une agence pour la gestion opérationnelle à long terme du système d’information Schengen de seconde génération (SIS II) , du système d’information sur les visas (VIS), […]

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Un point important régulièrement perdu de vue : un ressortissant d’un pays tiers ayant résidé régulièrement sur le territoire d’un Etat membre est appelé à bénéficier de toutes les dispositions législatives de la libre circulation des personnes Les ressortissants de pays tiers et leurs familles qui résident légalement dans un Etat membre de l’UE et […]

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Les déclarations du Ministre Eric Besson vont dans le sens de l’apaisement et l’affaire du fichier de police « ethnique » n’est en aucune façon une affaire liée a confirmé la Commission. « Il va y avoir une réunion interministérielle demain pour arrêter la réponse que nous allons apporter avant la fin de cette semaine à la commission », […]

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Un rappel utile L’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit la discrimination fondée sur différents motifs, notamment la race ou l’origine ethnique. Le profilage ethnique est discriminatoire au sein de l’UE lorsque le profilage ethnique est utilisé comme technique d’enquête dans le cadre du maintien de l’ordre, il est […]

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Un nouvel obstacle a été levé. Mardi 12 octobre, la Commission européenne a donné son feu vert au lancement prochain, par le gouvernement français, de la Carte Musique Jeune. Celle-ci compte convertir les jeunes de 15 à 24 ans au téléchargement légal en leur permettant d’acheter pour 50 euros de musique sur des plateformes légales, […]

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L’inéga lité de chances et la pauvreté dont souffrent les jeunes Roms dans une Europe riche est « inacceptable », a insisté mardi à Bucarest le commissaire européen à l’intégration Laszlo Andor, appelant les Etats membres à accélérer leurs efforts pour cette minorité. « L’Europe est une des régions les plus riches du monde et pourtant nombre d’enfants […]

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L’opération Hermes contre l’immigration illégale a permis d’appréhender 39 illégaux lundi soir 11 octobre et dans la nuit de lundi à mardi, indique mardi la police fédérale. Ces contrôles policiers contre l’immigration illégale ont lieu depuis début octobre dans 23 Etats-membres. La police belge a pris cette initiative dans le cadre de la présidence belge […]

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