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La déchéance de nationalité figurera dans deux amendements que le gouvernement ajoutera au projet de loi sur l’immigration présenté fin septembre à l’Assemblée nationale, annonce le ministre de l’Immigration Eric Besson. Jusqu’en 1998, a rappelé le ministre, cette déchéance pouvait être prononcée pour des personnes condamnées pour crime à une peine de plus de cinq […]

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Les députés français ont adopté, par 335 voix contre une, le projet de loi sur l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public que le Sénat examinera à son tour en septembre. Ce texte, présenté par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, prévoit l’interdiction du port du voile intégral dans tout l’espace public, […]

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Officiellement adopté en octobre 2008, (cf. Nea say) le pacte européen de l’immigration, qui n’est pas juridiquement contraignant, s’appuie sur cinq piliers: -. Organiser l’immigration légale en tenant compte des besoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque Etat membre et favoriser l’intégration; -.Lutter contre l’immigration irrégulière en assurant l’éloignement effectif des […]

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Un collectif d’ONG ( Oxfam international, Health Action International Europe, Knowledge Technology International, Public Citizen,Vrijschrift) se sont adresé par lettre http://www.ip-watch.org/weblog/wp-content/uploads/2010/07/Open-letter-to-DG-Trade-Commissioner-de-Gucht.pdf au commissaire en charge du commerce, Karel de Gucht. Les commissaires en charge de la Recherche( Mme Geoghegan-Quinn) , de la Santé et des consommateurs (M. Dali), du développement (M. Piebalgs) sont destinataires […]

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Migrations, le poids de l’histoire et l’Europe face aux défis de l’extrémisme identitaire. A-t-elle l’ambition de vouloir évoluer ? Les pays développés, souligne l’OCDE dans un rapport dont le présent numéro de Nea say rend largement compte, ont trop limité l’immigration. Pour leur santé économique et démographique, ils gagneraient à avoir une attitude plus constructive, […]

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En dépit des assurances renouvelées par la Commission que l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) en cours de négociations entre l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l’Union européenne, ne nuira pas aux internautes ni aux fournisseurs des services internet, le Parlement reste sceptique sur […]

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« Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à l’action de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI). La Haute autorité est désormais en état de commencer son action. Autorité publique indépendante, elle déterminera le moment opportun pour adresser par […]

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C’est une Cour européenne, la Cour européenne des droits de l’homme, qui a montré la voie. De son côté, le Conseil constitutionnel voit renforcé son rôle de « cour suprême » des droits et des libertés ». Il n’a pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s’appliquant aux affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée, qu’il avait déjà […]

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La présidence belge a l’intention de faire adopter le règlement relatif à l’initiative citoyenne pour le premier anniversaire du Traité de Lisbonne a déclaré Olivier Chastel, secrétaire d’Etat belge aux Affaires européennes. « Il est également important d’en faire un instrument facile à utiliser et accessible à tous les citoyens européens » a-t-il souligné. Le Conseil a […]

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Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire aux droits fondamentaux les principaux articles du Code pénal français régissant la garde à vue, procédure policière coercitive qui concerne plus de 900.000 personnes par an. Le Conseil constitutionnel statuait sur une requête des organisations d’avocats dans le cadre d’une « question prioritaire de constitutionnalité », procédure nouvelle issue de la […]

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