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Mais le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) demande aux législateurs de mieux définir son champ d’activité
Le Contrôleur européen de la de protection des données (CEPD) a adopté un avis sur le paquet législatif proposé par la Commission européenne proposant la création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande […]

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Des évènements organisés à Bruxelles, Le Caire, Genève, Kuala Lumpur, Nairobi, New York et Paris donneront le coup d’envoi d’activités sur tous les continents pour marquer le 20ème anniversaire de l’adoption de la Convention des Nations Unies sur la Protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en 1990.

La […]

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Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, a rendu publiques le 10 décembre les deux lettres qu’il a envoyées au mois d’août dernier au Ministre italien de l’Intérieur, Roberto Maroni, et au Ministre maltais de la Justice et de l’Intérieur, Carmelo Mifsud Bonnici.

Les lettres du Commissaire font référence à un […]

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Dans le prolongement de l’appel lancé par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, les Secrétaires de la Conférence ont préparé, en date du 3 déDans le prolongement de l’appel lancé par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris, les Secrétaires de la Conférence ont préparé, en date du […]

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Présenter la multiplicité des approches à envisager (technique, juridique, pédagogique, sociologique, économique) et souligner l’articulation nécessaire avec la liberté d’expression et le devoir de mémoire, tel était l’objectif de cet atelier. Mais le point essentiel aura été l’accent mis sur l’épineuse question de loi applicable et la nécessité de porter la réflexion et les solutions […]

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Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, a fait la déclaration suivante à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme : « La liberté d’expression est un droit de l’homme essentiel, consacré par la Convention européenne des droits de l’homme, et l’un des piliers de l’Europe actuelle.

À l’ère de l’innovation […]

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“Gardant à l’esprit que le droit de débattre et de voter sur des questions importantes pour la société est un droit fondamental des Etats démocratiques, le référendum qui s’est tenu hier sur la construction de nouveaux minarets en Suisse soulève néanmoins la question de savoir si les droits fondamentaux individuels, protégés par des traités internationaux, […]

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Des scientifiques et des magistrats se sont réunis pour débattre de l’utilisation des images cérébrales dans les procédures.

Les techniques modernes d’imagerie cérébrale et, plus généralement, les neurosciences ont-elles une place dans les procédures judiciaires ? Plusieurs pays ont déjà répondu positivement à la question en recourant à ces méthodes pour vérifier la véracité des propos […]

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Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie le rapport sur la visite ad hoc qu’il a effectuée dans le département de la Guyane en novembre/décembre 2008, ainsi que la réponse du Gouvernement français. Les autorités françaises ont autorisé la […]

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– Alors que le monde redécouvre le problème après dix ans d’insouciance, une nouvelle étude de l’OIM destinée à évaluer les données existantes sur la migration et l’environnement met en évidence la nécessité d’accroitre les efforts de gestion des mouvements internes et transfrontaliers qui ont lieu à cause du changement climatique et de la dégradation […]

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