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Il s’agit d’un phénomène en plein essor depuis 2003 et qui peut avoir des répercussions considérables sur la transmission d’un patrimoine ou d’une PME. Dans le cadre d’une consultation publique ouverte jusqu’au mercredi 22 septembre 2010, la Commission européenne interroge les parties intéressées notamment sur des cas d’application discriminatoire en matière de droits de succession dans […]

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Si ces dispositifs peuvent être efficaces en terme de sécurité, ils peuvent également s’avérer intrusifs et attentatoires à l’intimité des personnes. C’est pourquoi la CNIL, ainsi que les autres autorités européennes, se montrent très vigilantes sur les garanties qui doivent entourer le fonctionnement des scanners corporels. Une résolution a été adoptée en ce sens à […]

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A nouveau l’ombre sinistre des « exraordinary renditions », vols secrets et prisons secrètes de la CIA se projette sur l’Union européenne. La France, la Grande-Bretagne et l’Allemagne ont utilisé des renseignements obtenus sous la torture pour lutter contre le terrorisme, dénonce l’organisation Human Rights Watch (HRW) mardi 29 juin, alors que l’ouverture d’une enquête britannique sur […]

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A débuté le 28 juin à Lucerne, la 9ème session de négociations multilatérazles (28 juin- 2 juillet) sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) En dépit des efforts faits en matière de transparence (publication le 21 avril du texte de négociation consolidée à l’issue de la 8ème session de la mi –avril à Wellington (cf les […]

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Plusieurs députés des groupes PPE, S&D et ECR ont salué la signature de l’accord qui permettra aux américains d’accéder, à nouveau, aux données bancaires détenus par la société Swift. Le G29 reste fortement préoccupé. Tardivement, le 28 juin, le G29 a exprimé dans un communiqué de presse sa profonde insatisfaction par le contenu de l’accord. […]

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La Haute autorité pour la diffusion desœuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a convié la presse, mardi 29 juin, pour faire « un nouveau point » sur une Hadopi « opérationnelle ». Sa présidente Marie-Françoise Marais explique que la Haute autorité a démarré une « phase de test » pour tout son « dispositif technique d’échange de données ». « Aujourd’hui, […]

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L’Union européenne n’entend pas légiférer pour réglementer l’usage du voile intégral de type burqa dans les lieux publics car cette décision relève des gouvernements, a affirmé lundi 28 juin la Commission européenne.  »Je ne vois pas la nécessité d’une loi européenne sur la burqa », a déclaré de façon catégorique la Commissaire européenne en charge […]

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Le Conseil des ministres des transports a donné le 24 juin son feu vert à la Commission européenne pour qu’elle fasse des propositions en matière de normes harmonisées d’usage des scanners dans les aéroports. Comme l’avait préconisé la Commission ‘cf. Nea say), les règles d’application uniformes concerneraient les aspects techniques (normes de détection), juridiques (protection […]

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Le Conseil des ministres européens des Affaires intérieures et de la Justice des 3 et 4 juin vient d’adopter des conclusions qui ont été ratifiées sans examen par le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement du 17 juin. Les mesures annoncées par le gouvernement britannique sont –elles en accord avec le pacte européen ? […]

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L’avocat général a rendu le 25 juin ses conclusions dans l’affaire C-482 :08. Il indique que le recours du Royaume-Uni contre la décision du Conseil JAI (décision 2008/633/JAI du Conseil) n’est pas fondé qui lui refusait la participation à la procédure d’adoption de la décision relative à l’accès au système d’information sur les visas de la […]

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